Ville de Saint-Joseph
Sommaire  - 2018
Délibérations du Conseil Municipal du 28 mars 2018
AFFAIRES

1	Rapport d'Orientations Budgétaires - 2018	
2	Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes	
3	Adhésion à la Centrale d'Achats Durables et Innovants (CADI)	
4	Recours à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP)	
5	Bilan des cessions et acquisitions foncières - 2017 	
6	Acquisition amiable de la parcelle BV 291 appartenant à madame LEBON Marie Andrée - Secteur du Centre Ville	
7	Acquisition amiable d'une portion de  la parcelle BV 17 appartenant aux consorts ASSINGUE - Secteur du Centre Ville	
8	Opération « COCO HUET» - 34 LLTS.
Garantie communale pour un emprunt complémentaire de la SODEGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations	
9	Opération « JOSEPHA FONTAINE» - 15 LLTS.
Garantie communale pour un emprunt complémentaire de la SODEGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations	
10	Réaménagement de prêt  - "Babet 1 et 2'
Garantie communale pour un emprunt de la SEMAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations	
11	SARL SKN CONCEPT RESTO
Mise à disposition de 6 places de stationnement 
Approbation de la réalisation du projet et de la poursuite de l'instruction du permis de construire	
12	ZAC LES TERRASS
Autorisation d'acquisition par la SODIAC des parcelles BK 377 et BK 97	
13	Extension de la ZAC des Grègues - ZAC LES TERRASS
Annulation de la délibération du conseil municipal n°4/2013 du 17 décembre 2013
Autorisation d’acquisition par la SODIAC de la parcelle BK 378	
14	Modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune 	
15	Approbation de la convention cadre mutualisation/concours entre la Ville et son établissement public la Caisse des écoles 	
16	Modification du règlement intérieur des micro-crèches municipales	
17	Médiathèque du Sud Sauvage
Actualisation des tarifs
Modification du règlement intérieur 	
18	Université Rurale de l'Océan Indien (UROI)
Adhésion à l'association Ruralité – Environnement - Développement	
19 	Université Rurale de l'Océan Indien (UROI)
Adhésion au Mouvement Européen de la Ruralité	

Commune de Saint-Joseph				              Conseil Municipal du 28 mars 2018

Délibération numéro 10

Objet :  Réaménagement de prêt –  "BABET 1 et 2" 
Garantie communale pour un emprunt de la SEMAC auprès de la Caisse des dépôts et consignations
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:32|Procuration:2|Votants:34|Abstention:0|Exprimés:34|

L’an deux mille dix-huit, le vingt huit mars à dix-sept heures vingt sept minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick LEBRETON  - MAIRE

Présents: LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ; BAUSSILLON Inelda ; MUSSARD Harry ; MUSSARD Rose Andrée ; VIENNE Axel ; BATIFOULIER Jocelyne ; YEBO Henri Claude  ; LEBRETON Blanche ; ; LEJOYEUX Marie Andrée ; MOREL Harry Claude  ; GERARD Gilberte  ; LEBON Guy ; LEBON Jean Daniel ;VIENNE Raymonde ; JAVELLE Blanche Reine  ; GRONDIN Jean Marie ; HOAREAU Claudette  ; NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ; HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ;  D'JAFFAR M'ZE Mohamed ;  PAYET Yannis ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU  Sylvain ; GUEZELLO Alin ; FONTAINE Olivier ;  FRANCOMME Brigitte ;  RIVIERE François ; PAYET Priscilla 
Représentés : KERBIDI Gérald représenté par LANDRY Christian
LEBON Marie-Jo représentée par NAZE Jean Denis
Absents :   HOAREAU Jeannick ; BOYER Julie ;  ASSATI Marie Pierre ;  GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 
Monsieur LANDRY Christian, premier adjoint,  a été désigné à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. 
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le 13 avril 2018,

Vu la demande de la SEMAC et tendant à obtenir la garantie de la Commune de Saint-Joseph pour le réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations, 

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, 

Vu l'article 2298 du Code civil, 

Vu la note explicative de synthèse 10,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 32 - Pour : 34 -  représentés : 2 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1 Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2  Les nouvelles caractéristiques financières de la (des)  Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A, effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 06 novembre 2017 est de 0,75 pourcent.	

Article 3 La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au  bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.

Article 4 Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 Le conseil autorise son représentant ou une personne dûment habilité à intervenir à ou aux avenants qui sera  ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignation et l’emprunteur.

Article 6 Le conseil municipal autorise le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. 

Article 7 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.	

Fait à Saint-Joseph, le  13 avril 2018 
Pour extrait certifié conforme, pour le Maire
L'élu délégué Christian LANDRY