Ville de Saint-Joseph
Sommaire  - 2018
Délibérations du Conseil Municipal du 10 avril 2018
AFFAIRES

1	Vote des taux des impôts locaux pour 2018 	
2	Budget primitif 2018 – Budget principal et fiche calcul résultat prévisionnel 2017 	
3	Budget primitif 2018 – Budget annexe de la Régie Municipales des Pompes Funèbres 	
4	Révision des autorisations de Programme/Crédits de Paiement ouvertes sur les exercices précédents et ouverture d’une APCP sur l’exercice 	
5	Sollicitation du Fonds Barnier dans le cadre de la prolongation de la période d’évacuation temporaire et relogement des personnes du village de la Passerelle (4ème enveloppe) 	
6	Attribution d’une subvention au Centre Communale d’Action Sociale – exercice 2018 	
7	Attribution d’une subvention à la Caisse des écoles – exercice 2018	
8	Prestation Accueil Restauration Scolaire (PARS) – Convention de financement pour l’année 2018 	
9	FISAC tranche 2 – rénovation des unités marchandes – participation financière de la Région Réunion – Approbation de la convention financière entre la Région et la Commune 	
10	FISAC tranche 2 – rénovation des unités marchandes – Approbation du plan de financement et du règlement d’attribution de la subvention 
	
11	Tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2018 (complément) 	
12	Prolongation de la convention de gestion provisoire des ouvrages de protection contre les crues durant la période cyclonique 2017/2018 conclue entre la CASUD et la Commune de Saint-Joseph 	
13	Frais de mission dans le cadre de l’exécution des mandats spéciaux 
	
14	Modification de la délégation des attributions du conseil municipal au Maire  	
15	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’Association Carosse Ensemble (ACE) 	
16	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’Association de Défense de l’Environnement et des Citoyens de Goyaves (ADECG)	
17	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’Association des Jeunes Majeurs en Dynamique (AJMD)	
18	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’Association Lu Te Danse Dann Ron 	
19	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’Association Section Locale des Anciens Combattants de Saint-Joseph  	
20	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association ART SUD	
21	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association ART POUR TOUS 	
22	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association CISSIA 

23	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au Comité des œuvres sociales du Personnel des services municipaux de la Ville de Saint-Joseph (COSPER)	
24	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à la Fédération des Clubs Séniors de Saint-Joseph 	
25	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées LES AZALEES	
26	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées LES AUBEPINES 	
27	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées des ROSES	
28	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées de la JOIE 	
29	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées JOLI COEUR 	
30	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées LA PAIX 	
31	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées LE SOURIRE	
32	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées LES CAPUCINES 	
33	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées LES HORTENSIAS	
34	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées LES JASMINS 	
35	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées LES LILAS 	
36	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention au club des personnes âgées TROUPE FOLKLORIQUE 	
37	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’Association CRETE DYNAMIQUE 	
38	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’Association EDUC’SANTE 	
39	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’Ecole de Musique et de Danse de Saint-Joseph 	
40	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à la Fédération de la Réunion pour la pêche et la protection du milieu aquatique 	
41	Budget Primitif 2018 – Attribution d’aides en nature à l’association HANDISOLEIL 	
42	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association KOMIDI 	
43	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention en nature à l’association l’Echiquier de Saint-Joseph 	
44	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association sportive et culturelle les trois peaks de Manapany  	
45	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association Les Amis de Cayenne 	
46	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association LES AZALEES 	
47	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association LES FLEURETTES 	
48	Budget Primitif 2018 – Attribution d’une subvention à l’association LES FANGOURINS 	
49	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à LA MAISON DES ASSOCIATIONS DE SAINT-JOSEPH 	
50	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention au MOUVEMENT VIE LIBRE
	
51	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention au PAYS D'ACCUEIL TOURISTIQUE ET OFFICE DU TOURISME DU SUD SAUVAGE (MAISON DU TOURISME DU SUD SAUVAGE) 	
52	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association REGIE TERRITORIALE SUD	
53	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association SOCIETE D'HISTOIRE DE SAINT-JOSEPH	
54	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE SAINT-JOSEPH	
55	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association RIDERS PEI	
56	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU GRAND SUD (ACSGS)	
57	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'EXCELSIOR DE SAINT-JOSEPH 	
58	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE ET EDUCATIVE DE VINCENDO (ASCE)	
59	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION BOXING CLUB DE VINCENDO	
60	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention au CERCLE DES NAGEURS DE SAINT-JOSEPH	
61	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association CLUB SPORTIF DE LA CRETE	
62	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association FOOTBALL CLUB LA COUR	
63	Budget Primitif 2018 
Attribution d'une subvention à l'association FOOTBALL CLUB PLAINE DES GREGUES	
64	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association HANDBALL CLUB DE SAINTJOSEPH 	
65	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION JEAN PETIT FOOTBALL CLUB	
66	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association LA CROCHE DE SAINT JOSEPH	
67	Budget Primitif 2018 
Attribution d'une subvention à l'association LANGEVIN LA BALANCE	
68	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association LUTTE CLUB DE SAINT-JOSEPH	
69	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION OLYMPIQUE LANGEVIN	
70	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE SAINTJOSEPH	
71	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'association ST JO OVALIE	
72	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION SAMOURAI CLUB REUNIONNAIS
	
73	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention au SAINT-JOSEPH BASKET CLUB	
74	Budget Primitif 2018 
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION SPORT PATRIMOINE ANIMATION ET CULTURE DU SUD SAUVAGE	
75	Budget Primitif 2018 
Attribution d'une subvention à l’association SAINT JO TRAIL TEAM	
76	Budget Primitif 2018 
Attribution d'une subvention au TENNIS CLUB MUNICIPAL DE SAINT-JOSEPH 	
77	Budget Primitif 2018 
Attribution d'une subvention au VELO CLUB DE SAINT-JOSEPH (VCSJ) à l’association SAINT JO TRAIL TEAM	
78	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION VINCENDO SPORTS	
79	Budget Primitif 2018
Attribution d'une subvention à l'ASSOCIATION RALLY-LEGEND REUNION	

Commune de Saint-Joseph				              Conseil Municipal du 10 avril 2018

Délibération numéro 14
Objet : Modification de la délégation des attributions du conseil municipal au Maire  
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:30|Procuration:4|Votants:34|Abstention:0|Exprimés:34|

L’an deux mille dix-huit, le dix avril à dix-sept heures dix neuf minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick LEBRETON  - MAIRE

Présents: LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ; BAUSSILLON Inelda ; MUSSARD Harry ; MUSSARD Rose Andrée; VIENNE Axel ;  YEBO Henri Claude  ; LEBRETON Blanche ; LEBON Jean Daniel ; LEJOYEUX Marie Andrée ; MOREL Harry Claude  ; GERARD Gilberte  ; LEBON Guy ; KERBIDI Gérald
JAVELLE Blanche Reine  ; GRONDIN Jean Marie ; HOAREAU Claudette  ; NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ;  HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ; D'JAFFAR M'ZE Mohamed  ; PAYET Yannis ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU  Sylvain  ; GUEZELLO Alin ;  PAYET Priscilla ; FONTAINE Olivier ; RIVIERE François 
Représentés : BATIFOULIER Jocelyne représentée par VIENNE Axel ;VIENNE Raymonde représentée par BAUSSILLON Inelda ; LEBON Marie-Jo représentée par NAZE Jean Denis ; FRANCOMME Brigitte représentée par RIVIERE François
Absents : HOAREAU Jeannick  ; BOYER Julie  ;  ASSATI Marie Pierre ;  GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 
Monsieur LANDRY Christian, premier adjoint,  a été désigné à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. 
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le :    25 avril 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2122-22, 

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, article 85

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017, article 74 

Vu  la délibération du conseil municipal n°20140410-1 du 10 avril 2014,

Vu la délibération du conseil municipal  n°20151223-15 du 23 décembre 2015, 

Vu la note explicative de synthèse numéro 14,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Présents : 30 - Pour : 34 -  représentés : 4 –  Abstentions : 0   - Contre : 0 

Article 1 
L'article 1er de la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 est modifié comme suit.

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
(article 74 loi 2017-257)

2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
(article 74 loi 2017-257)

3 De procéder, dans les limites fixées ci-dessous, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
Le maire est chargé de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget.
Les emprunts pourront être :
•	à court, moyen ou long terme,
•	avec la possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
•	au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global,
•	compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
•	des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
•	la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
•	la possibilité de réduire ou d’allonger la durée de prêt,
•	la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Il pourra également procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
•	procéder aux remboursements anticipés des emprunts en cours et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus.
•	procéder à des opérations de couverture de risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain préalablement accordées par le conseil municipal à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
→ Le maire reçoit délégation du conseil municipal afin d’exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme dans les limites financières fixées par les services fiscaux, et le cas échéant, dans les limites fixées par le juge de l’expropriation.
→ Conformément à l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, le maire peut à l’occasion de l’aliénation d’un bien, déléguer l’exercice du droit de préemption à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d’économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme et bénéficiant d’une concession d’aménagement.
→ Le maire peut à l’occasion de l’aliénation d’un bien déléguer l’exercice des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme, aux établissements publics fonciers prévus aux articles L.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
(Article 85 loi 2017-85)

16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants

Cas d’intervention en justice 
Article L.2122-22 16° du code général des collectivités territoriales
La délégation du conseil municipal au maire, vaut :
•	Devant les juridictions nationales et européennes ;
•	Devant tous les ordres et pour tous les degrés de juridiction ;
•	En demande, en défense, en intervention volontaire ou sur mise en cause ;
•	Pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune, quelque soit la nature du contentieux ;
•	Pour la constitution de partie civile.

Dans la mise en œuvre de cette délégation, le maire est autorisé à recourir aux services de prestataires de services (avocats, …) spécialisés dans les domaines concernés.
(article 74 loi 2017-257)

Article 2  L'article 1er de la délibération du conseil municipal n°20151223_15 du 23 décembre 2015 est modifiée comme suit.

26 De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes, l'attribution de subventions:
La délégation du conseil municipal au maire vaut pour toutes les demandes de subventions liées à l'investissement et au fonctionnement dans la limite de  5 000 000 euros Hors Taxes.
(article 74 loi 2017-257)

Article 3 La délégation des attributions du conseil municipal au Maire est complétée comme suit. 

27 De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les conditions suivantes :
« De procéder au dépôt de demandes d'autorisations d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaux pour des projets n'entraînant pas la création ou la disparition d'une surface de plancher strictement supérieure à 2000 mètres carré).
(Article 85 loi 2017-85)

28 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
(Article 85 loi 2017-85)

Article 4 Les autres dispositions des délibérations du conseil municipal n°20140410-1 du 10 avril 2014 et n°20151223-15 du 23 décembre 2015 restent inchangées. 

Article 5 : Le Maire est autorisé à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Article 6 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 

Fait à Saint-Joseph, le  
Pour extrait certifié conforme, pour le Maire
L'élu délégué Christian LANDRY