Ville de Saint-Joseph
Sommaire  
Délibérations du Conseil Municipal du 24 juillet 2019
AFFAIRES

 1.	Concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation d'établissements d’accueil de jeunes enfants
 • Approbation du choix du concessionnaire
 • Autorisation de signature du contrat

 2.	Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG)

 3.	Surclassement démographique de la Commune de Saint-Joseph au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville

 4.	Sollicitation du Fonds Barnier dans le cadre de la prolongation de la période d'évacuation temporaire et relogement des personnes du village de La Passerelle
(cinquième enveloppe)

 5.	Aménagement de la place François Mitterrand
Approbation du projet  et du plan de financement

 6.	Extension des horaires d'ouverture des bibliothèques  et  dispositif d'accompagnement de l’État

 7.	Révision du prix des loyers pour les étudiants à Saint-Denis
 8.	Constitution d'une provision pour risques au budget principal
 9.	Institution d'un droit de préemption urbain simple
 10.	Institution d'un droit de préemption urbain renforcé
 11.	Opération « Les Lys »
Vente de la parcelle AH 1082 située dans le lotissement « Les Lys», à madame MOREL Raïssa et monsieur GUICHARD Joan Claude - Secteur de Grand-Coude

 12.	Modification de la délibération n°20181213_16 du conseil municipal du 13 décembre 2018  relative à l’échange de terrain avec soulte BV45-46 / BV 165 – Famille NOOAGAT  / Commune - Secteur du Centre Ville 

 13.	Programme de réhabilitation «La Cure 1 et Canal Lilis »
Garantie communale pour un emprunt de la SODEGIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

 14.	Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Grand Sud de la Réunion arrêté le 23 avril 2019 - Avis de la Commune

 15.	Traitement des crues de la Rivière des remparts
Approbation d'une convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la CASUD et relative aux travaux d'aménagements urbains 

 16.	Approbation de la convention relative à l’utilisation d’installation de génie civil pour les réseaux de communications électroniques entre la Région Réunion et la Ville de Saint-Joseph

 17.	Aménagement de voie communale – rue Jean Albany – partie basse
Approbation des conventions de travaux  sur fonds privés -Secteur du Centre Ville

 18.	Réseau d’éclairage public de la contournante
Approbation de la convention de transfert de propriété entre la Région Réunion et la Commune - Secteur du Centre Ville

 19.	Gare routière de Saint-Joseph
Protocole d’accord quadripartite relatif à la gestion de la gare

 20.	Contrat de mise à disposition de locaux à la Chambre d’Agriculture au pôle de développement économique

 21.	Approbation des statuts modifiés de la SPL OTI du SUD
 22.	SPL OTI SUD 
Adoption du règlement intérieur sur les modalités de contrôle analogue

 23.	Présentation du rapport d'activité du centre multi-accueil municipal - année 2018

 24.	Tableau des emplois permanents et non permanents de la Commune
Création d'un emploi dans le cadre de nouveaux besoins 

 25.	Mise en œuvre d'un centre d'enseignement par le Conservatoire National des Arts et Métiers de La Réunion (CNAM)
Approbation de la convention de partenariat 

 26.	Modification du règlement intérieur du Conseil municipal des collégiens et du Conseil municipal des lycéens

 27.	Convention entre la Croix Rouge Française et la Commune de Saint-Joseph dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif "Croix Rouge sur Roues"

 28.	Retrait de l’actif et aliénation de véhicules communaux

Commune de Saint-Joseph			 Conseil Municipal du 24 juillet 2019

Délibération numéro 19

Objet : Gare routière de Saint-Joseph
Protocole d’accord quadripartite relatif à la gestion de la gare
|Nombre des conseillers en exercice:39|Présents:26|Procuration:5Votants:31|Abstention:0|Exprimés:31|

L’an deux mille dix neuf, le vingt quatre juillet à dix-huit heures dix minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick LEBRETON – MAIRE

Présents: LEBRETON Patrick ; LANDRY Christian ;  MUSSARD Harry ; MUSSARD Rose Andrée ; VIENNE Axel ; BATIFOULIER Jocelyne ; YEBO Henri Claude ;  LEBRETON Blanche ; LEBON Jean Daniel ; LEJOYEUX Marie Andrée ; MOREL Harry Claude ; GERARD Gilberte ;  LEBON Guy ; VIENNE Raymonde ; KERBIDI Gérald ; JAVELLE Blanche Reine ;  HOAREAU Claudette ;  NAZE Jean Denis ; HUET Marie Josée ; HUET Henri Claude ; COURTOIS Lucette ; ETHEVE Corine ; D'JAFFAR M'ZE Mohamed ; GEORGET Marilyne ; HOAREAU Sylvain ; GUEZELLO Alin 
Représentés : BAUSSILLON Inelda  représentée par LEBRETON Patrick 
 GRONDIN Jean Marie représenté par YEBO Henri Claude
LEBON Marie Jo représentée par NAZE Jean Denis 
PAYET Yannis représenté par HOAREAU Sylvain
PAYET Priscilla représentée par GUEZELLO Alin
Absents : HOAREAU Jeannick ;  BOYER Julie ; FONTAINE Olivier ;  FRANCOMME Brigitte ; ASSATI Marie Pierre ; RIVIERE François ; GUEZELLO Rosemay ; MALET Harry

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. 
Madame JAVELLE Blanche Reine, conseillère municipale,  a été désignée à l’unanimité des suffrages exprimés pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
NOTA : Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de  la Mairie, le : 31 juillet 2019
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
 
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, 

Vu la délibération du conseil municipal n°20180629_3 du 29 juin 2018, 

Vu la note explicative de synthèse 19, 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Présents : 26 - Pour : 31 -  représentés : 5 - Abstentions : 0 - Contre : 0

Article 1 APPROUVE la rétrocession du Département à la Commune du bâtiment et des équipements constituant la gare routière.

Article 2 AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord quadripartite et le procès-verbal de fin de mise à disposition foncière ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.

Article 3 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait à Saint-Joseph, 
Pour extrait certifié conforme, l’élu délégué Christian LANDRY