Décision numéro     36   /2017

Travaux de réfection d’urgence de l’ouvrage de protection (déflecteur avec filet et grillage pendu de la rue  Bory de Saint-Vincent
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment ses articles 27 et 98 qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée « sans suite »,
Vu la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,
Vu la procédure de consultation lancée en urgence en procédure adaptée (demandes de devis) le 26 septembre 2017 en vue de la réalisation de travaux suite à l’éboulis survenu le 04 septembre 2017, sur la rue Bory de Saint Vincent sur la commune de Saint Joseph.
Vu le procès verbal de la commission Ad Hoc en date du 13 octobre 2017.
Considérant qu’à l’approche de la saison cyclonique et au regard des risques que constitue l’absence de filet de protection sur les falaises jouxtant la rive gauche de la rue Bory de Saint Vincent et afin d’empêcher la survenue d’autres éboulis qui pourraient déstabiliser à nouveau la falaise et mettre en péril les habitations situées au dessus, cette opération a fait l’objet de demandes de devis envoyées à trois entreprises spécialisées (ROCS SAS, SOGEA et GTOI).
Considérant que les candidats ainsi consultés ont, dans les délais impartis (04 octobre 2017 à 12h00 heure locale), tous remis une offre.
Considérant qu’après ouverture des plis (le 04 octobre 2017), le pouvoir adjudicateur a, d’une part, décidé d’envoyer à l’analyse les offres de l’ensemble des candidats et a, d’autre part, autorisé les services concernés à faire, le cas échéant et en tant que de besoin, des demandes de précisions et/ou d’entamer des négociations.
Considérant que dans un souci de bonne gestion des deniers publics, un courrier de négociation a été envoyé à l’ensemble des candidats afin d’étudier la question de meilleure(s) proposition(s) de prix et/ou de délai d’exécution, ainsi que de leur permettre, le cas échéant, de justifier du caractère anormalement bas de leurs offres de prix ou de délai.
Considérant qu’en dépit des dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 susvisé, les documents de consultation relatifs à cette opération ne prévoyaient pas explicitement de phase de négociation et que cette oubli est de nature à entacher d’irrégularité cette procédure.
Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 98 du décret n°2016-360 susvisé.
ARRÊTE
Article 1 La procédure de consultation relative à l'opération intitulée « Travaux de réfection d'urgence de l'ouvrage de protection (déflecteur avec filet et grillage pendu) de la rue Bory de Saint-Vincent sur la commune de Saint Joseph » est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général.
	
Article 2  La procédure de consultation en appel d'offre ouvert permettra de répondre aux différents besoins de l'Entreprise Municipale de la commune de Saint-Joseph.

Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant retiré un dossier de consultation des entreprises.
Article 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.	

Fait à Saint-Joseph, le 17 octobre 2017
Pour le Maire, l’élu délégué Axel Vienne