Arrêté numéro      21   /2018
Portant acte constitutif d’une régie de recettes de la Médiathèque du Sud Sauvage de Saint-Joseph
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.1617 à R.1617-18,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,

VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la délibération n°1 du conseil municipal du 10 avril 2014 autorisant le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article                     L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire du 24 janvier 2018

A R R E T E

ARTICLE 1  - Il est institué une régie de recettes pour la Médiathèque du Sud Sauvage de                    Saint-Joseph.

ARTICLE 2  - Cette régie est installée au sein de la Médiathèque du Sud Sauvage située au numéro 33 rue Maury – Boîte Postale 1 – 97 480 Saint-Joseph.

ARTICLE 3 - La régie prendra effet dès le 28 janvier 2018.

ARTICLE 4 - La régie a pour objet d’encaisser les produits se rapportant :
- aux frais d’inscription à la Médiathèque
- aux frais liés aux retards lors des retours d’ouvrages

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :  en numéraire, au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés,

ARTICLE 6 - Les encaissements donneront lieu à délivrance de factures valant quittances. 

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 euros est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 euros.
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser auprès du Trésorier de Saint-Joseph le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser auprès du Trésorier de Saint-Joseph la totalité des justificatifs des opérations de recettes, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 - Le Maire de Saint-Joseph et le comptable public assignataire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Joseph, le  25 janvier 2018
Le Maire, Patrick Lebreton