Arrêté numéro 03/2016 
Autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public Ecole primaire de Jean Petit
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, 
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,
VU le décret n° 95-260b du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de 
Sécurité et d'Accessibilité modifié par le décret numéro 97-645 du 31 mai 1997,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris e application de l'article R.111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 376 du 20 mars 2012 portant création de la commission pour la sécurité et l'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Pierre,
Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'Arrondissement Sud sur visite du 25 février 2003 délivré pour l’Établissement « ECOLE PRIMAIRE DE JEAN PETIT»
CONSIDERANT qu'il y a lieu, au vu de l'avis favorable émis par la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Saint Pierre d'autoriser son ouverture, en l'assortissant toutefois des recommandations et avis émis dans le procès-verbal.
ARRETE
Article 1 : L'établissement « ECOLE PRIMAIRE DE JEAN-PETIT », situé  au numéro 49 rue Amélie LEBON  – Jean Petit – 97480 SAINT JOSEPH, relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type R (annexe N) - Cinquième catégorie, est autorisé à ouvrir au public. 
Article 2 : L'exploitant est tenu au strict respect des recommandations et avis formulés par la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Saint Pierre.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées.Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et affiché de manière visible dans l'établissement.Une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre,Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Joseph,Monsieur le Chef de Poste des Sapeurs-pompiers de Saint-Joseph.

Fait à Saint-Joseph, le 07 janvier 2016
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Henri-Claude YEBO