Décisions numéro      04     /2018

Acquisition – vérification – maintenance et mise en place des équipements de sécurité incendie autre que les alarmes dans les établissements gérés par la commune de Saint-Joseph – année 2018 

Le Maire de la commune de Saint-Joseph,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et notamment son article 98 qui dispose qu’à tout moment la procédure peut être déclarée « sans suite », ainsi que l'Arrêt de la CJUE en date du 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, C-27/98,

Vu la délibération n°20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Maire en matière de marchés publics,

Vu la procédure de consultation lancée en appel d'offres, le 02 octobre 2017 en vu de l'achat, la mise en place, la vérification et la maintenance des équipements de sécurité Incendie installés dans les ERP de la commune. 

Vu le procès verbal de la commission d'appel d'offres en date du 07 décembre 2017.

Considérant que chaque année, la collectivité doit procéder à la vérification, la maintenance, ainsi que l'acquisition et la mise en place de ces équipements de sécurité incendie.

Considérant qu’à ce titre une consultation décomposée en deux lots distincts a été lancée le 02 octobre 2017, au terme de laquelle seule l’offre de HERES INCENDIE n’a été reçue.

Considérant qu’après ouverture du pli (le 14 novembre 2017), le pouvoir adjudicateur a notamment décidé d’envoyer à l’analyse la seule offre présente pour les deux lots.

Considérant qu’après analyse il a été révélé que les prix proposés pour chacun des lots par l’unique candidat ne semblent pas économiquement avantageux en ce sens qu’ils se situent largement au dessus de ceux habituellement pratiqués dans le secteur économique concerné.

Considérant qu’à ce titre et qu’au regard de l’insuffisante concurrence, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 07 décembre 2017 a émis un avis favorable au fait de déclarer sans suite cette procédure.

Considérant qu'en conséquence il convient de ne pas poursuivre la procédure de consultation ainsi entamée et de la déclarer « sans suite » pour motif d'intérêt général, conformément aux dispositions de l’article 98 du décret n°2016-360 susvisé.

DECIDE :
Article 1 : 	La procédure de consultation relative à l'affaire intitulée « Acquisition - Vérification - Maintenance et mise en place des Equipements de sécurité Incendie autre que les alarmes dans les établissements gérés par la commune de Saint-Joseph – Année 2018 » est déclarée "sans suite" pour motif d'intérêt général.
Article 2 : 	Cette affaire fera prochainement l'objet d'une nouvelle procédure de consultation.
Article 3 : 	Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Joseph est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture de Saint-Pierre et affichée aux portes de la mairie.

Article 4 : 	La présente décision fera l'objet d'une information au candidat ayant remis une offre dans le cadre de cette consultation.
Article 5 : 	La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion (Greffe : 27, rue Félix Guyon - CS61107 - 97404 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.

Fait à Saint-Joseph, le  16 janvier 2018
Pour Le Maire, l'élu délégué Christian LANDRY