Arrêté numéro 01/2022
Portant abrogation de l’arrêté n°162/2016 du 31 mai 2016 et portant nomination d’un régisseur et d’un mandataire suppléant pour la régie de recettes de la Restauration Scolaire

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté n° 240/2018 du 28 juin 2018 portant abrogation de l’arrêté n°189/2013 du 19 août 2013 portant institution d’une régie de recettes pour la restauration scolaire, 

VU l’arrêté n° 670/2021 du 18 octobre 2021 portant modification de l’arrêté du 240/2018 du 28 juin 2018 portant abrogation de l’arrêté n°189/2013 du 19 août 2013 et portant institution d’une régie de recettes pour la restauration scolaire, 

VU l’arrêté n° 162/2016 du 31 mai 2016 portant abrogation de l’arrêté n° 230/2011 du 17 octobre 2011 et portant nomination d’un régisseur et d’un régisseur suppléant pour la régie de recettes de la Restauration Scolaire, 

VU la délibération du conseil municipal du 19 décembre 1995 fixant le régime indemnitaire des régisseurs de la commune,
 
VU l’avis conforme du comptable public assignataire du premier décembre 2022,

CONSIDERANT qu’il importe d’abroger l’arrêté n°162/2016 du 31 mai 2016, et de prendre de nouvelles dispositions, 

CONSIDERANT que la commune de Saint-Joseph a fait le choix de réorganiser les régies de la Ville afin d’en simplifier la gestion,

ARRÊTE
Article 1 L’arrêté n°162/2016 du 31 mai 2016 est abrogé.
Article 2  Madame MUSSARD Danièla Eulalie est nommée régisseur titulaire de la régie principale de recettes de la Restauration Scolaire avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans les actes de création de celles-ci.	
Article 3  En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame MUSSARD Danièla Eulalie sera remplacée par Madame FONTAINE Samantha, mandataire suppléant.

Article 4 Madame MUSSARD Danièla Eulalie devra obtenir son affiliation à la Société Française de Cautionnement Mutuel pour un montant fixé par la réglementation en vigueur (arrêté du 3 septembre 2001).
Article 5 Madame MUSSARD Danièla Eulalie est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 4 600 euros
Article 6 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectué.
Article 7 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans les actes constitutifs de la régie principale et des sous-régies de recettes, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 8 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.

Fait à Saint-Joseph, le 10 janvier 2022
Christian LANDRY