Arrêté numéro   125   /2018

Portant sur le port des caméras mobiles par les agents de la Police Municipale de Saint Joseph dans le cadre de leurs interventions, sur l'accès au traitement des données et les agents habilités à procéder à l'extraction des données et informations.
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2, 

VU le Code de la Sécurité Intérieure et son article L.511-1, 

VU le Code de la sécurité intérieure et son article L.241-1 TITRE IV – Chapitre Unique - Caméras Mobiles, 

VU la Loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, 

VU l’Article 114 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 modifié par la loi 2017-258 du 28 février 2017 - art. 37, relative à la sécurité publique,

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU le Décret 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions, 

VU l’arrêté préfectoral 1357 CAB/PA du 20 juin 2017 autorisant la Commune de Saint Joseph à expérimenter l’utilisation des caméras mobiles par les agents de la police municipale jusqu’au 03 juin 2018, 

CONSIDERANT la nécessité d’équiper les agents de la police municipale de caméras mobiles afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre, mais aussi d’améliorer et de renforcer constamment les liens entre population et police,

CONSIDERANT l’exigence d’apporter la preuve irréfutable d’une contestation d’une tierce personne, notamment dans le cadre d’interventions sensibles pour démontrer le professionnalisme, la probité, la déontologie et la valeur probante des écrits des agents de la police municipale, 

CONSIDERANT l’importance de doter les agents de la police municipale de ce dispositif afin de répondre aux évolutions sociétales et menaces pesant sur leurs actions au quotidien, 

CONSIDERANT la nécessité de désigner l’ensemble des agents de police municipale porteurs des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et de désigner et habiliter individuellement les agents ayant accès au traitement des données et à procéder à l’extraction des données et informations. 

A R R E T E

ARTICLE 1  - L’ensemble des agents de la police municipale est habilité à porter et utiliser de façon apparente les caméras mobiles qui leur sont fournies  au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues au Code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 2  - L’exploitation des données par les agents de la police municipale correspondent aux finalités suivantes : 

- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

ARTICLE 3 - Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L.241-1 du Code de la sécurité intérieure et au décret 2016-1861 du                23 décembre 2016, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. 
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre. 
Les données et informations mentionnées à l'article 4 du décret 2016-1861 sont conservées pendant une durée de six mois  à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.

ARTICLE 4 - A) Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 4 du décret 2016-1861:
- Le responsable du service de la police municipale: Monsieur Jean-Max SERY
- Le responsable adjoint du service de la police municipale : Monsieur Mickaël MOREL

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 4 du décret 2016-1861 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents.

B) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements:
1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale;
2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du Code de la sécurité intérieure;
3° Le maire;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.

ARTICLE 5 - Le Chef de service de la Police Municipale, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le  4 avril 2018
Le Maire, Patrick LEBRETON