Arrêté numéro 160 /2017 
Portant mise en demeure «DJ MENUISERIE-EBENISTERIE» - Vincendo
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2;

VU le Code de la santé publique notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à      R.1337-10-1;

VU l'arrêté préfectoral numéro 037/DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, 

VU le rapport de mesures acoustiques de l'Agence de Santé de l'Océan Indien relatif à l'activité professionnelle de la « menuiserie-ébénisterie DJ » située au 38 rue des Bois Blancs - Vincendo, référencé numéro 3101/ARS/SE du 29 décembre 2016 établi à l'issue du contrôle réalisé le                     7 décembre 2016,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la tranquillité publique et de protéger la santé publique, 

CONSIDÉRANT qu'il lui appartient, d'autre part, de prendre dans le domaine de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la tranquillité publique, 

CONSIDÉRANT que les résultats du contrôle acoustique effectué par l'Agence Régionale de Santé (ARS) le 7 décembre 2016 montrent un dépassement des émergences réglementaires dans le voisinage, 

CONSIDÉRANT de ce fait que le bruit issu de l'activité professionnelle de l'entreprise                         «DJ MENUISERIE-EBENISTERIE» est de nature à porter atteinte à la santé et à la tranquillité publique et contrevient aux dispositions législatives et réglementaires visées ci-dessus,

ARRÊTE
Article 1 Monsieur DAMOUR Jackson Fabrice, dirigeant de l'entreprise «DJ MENUISERIE-EBENISTERIE» sise au 38 de la rue des Bois Blancs à Vincendo – 97480 SAINT-JOSEPH, est mis en demeure de prendre toutes dispositions nécessaires pour diminuer l'impact sonore de son activité professionnelle dans le voisinage, et particulièrement les nuisances sonores engendrées par la scie, la tenonneuse et la mortaiseuse.	
						
Article 2 Un délai de deux (02) mois est accordé à Monsieur DAMOUR Jackson Fabrice pour mettre son activité professionnelle en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur.	
Article 3 Il appartiendra à Monsieur DAMOUR Jackson Fabrice de démontrer le respect des prescriptions du présent arrêté et l'efficacité des mesures mises en place, qui seront constatés par les agents compétents, à l'appui :
- des pièces justificatives attestant de la réalisation des travaux et/ou aménagement ; - d'une mesure acoustique réalisée après travaux/aménagements par un bureau d'étude spécialisé en acoustique, démontrant le respect des émergences réglementaires dans le voisinage.
	
Article 4 Faute de la part de Monsieur DAMOUR Jackson Fabrice de se conformer aux articles 2 et 3 ci-avant, je me verrais contraint de dresser un procès-verbal et de le transmettre à Monsieur le procureur de la République pour suite à donner.

Article 5 Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis – REUNION dans le délai de deux (02) mois à compter de sa notification.	
	
Article 6 Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JOSEPH, Monsieur le Colonel commandant la gendarmerie de la Réunion et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.	

Fait à Saint-Joseph, le 24 avril 2017
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Henri Claude YEBO