Arrêté     164    /2021
Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph - Parcelle BX 672 - rue Maunier (secteur Bois-Noir)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L.421-1 et suivants;
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue Maunier au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section BX 672.
VU la demande d’arrêté d’alignement en vue de la délimitation de la propriété des personnes publiques adressée par Sarl ASSON- FORSTER géomètre expert en date du 31 janvier 2021.				
ARRETE

Article premier : La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne matérialisée par les points A-B-C.
Nature des limites : points A-B-C
Le plan référencé dossier : 20186 du 26 janvier 2021, intégré à la demande susvisée, permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 2  La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1 du présent arrêté.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION  dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Joseph, le 03 mars 2021
Pour le Maire, l'élu délégué Henri Claude HUET