Arrêté  numéro    165   /2021

Relatif au permis de détention d’un chien de deuxième catégorie
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,

VU le Code rural, notamment les articles L.211-11 à L.211-28, R.211-3 à R.211-7 et D.211-3-1 à D.211-5-2,

VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

VU l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code,

VU l'arrêté préfectoral N° SALIMPPP-2016-390-D annulant et remplaçant l’arrêté N° SALIM-PPP-2015-949-D du 22 décembre 2015 fixant la liste des vétérinaires susceptibles de procéder à l’évaluation du comportement d’un chien dangereux, prévue au II de l'article L. 211-13-1 du code rural,

VU l'arrêté préfectoral N° SALIMSPAE-2019-517-D rapportant l’arrêté préfectoral N°SALIMPPP-2018-54-D du 17 janvier 2018 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens dangereux,

VU la demande de permis de détention présentée par Monsieur MONDON JOEY et l'ensemble des pièces annexées,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l’arrêté de détention d'un chien catégorisé,

A R R E T E

ARTICLE 1  - Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
• Nom :  Monsieur MONDON 
• Prénom : Joey
• Qualité : Propriétaire de l'animal ci-après désigné
• Adresse ou domiciliation :  40 Bis Pente Morel Jean-Petit -97480 SAINT-JOSEPH
• Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : Crédit Agricole Assurance
Numéro du contrat : 11980654907
Date d’échéance : Du premier mars 2020 au premier janvier 2022.
• Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 30 octobre 2018
Par : Les GORGONES figurant sur une liste des organismes (ou personnes) habilités à délivrer la formation à l'attestation d'aptitude publiée par arrêté préfectoral,

Pour le chien ci-après identifié:
• Nom : NESTOR
• Race ou type : race AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER
• Catégorie : deuxième 􀂆
• Date de naissance ou âge :  né le 23 septembre 2017, dont l’âge est supérieur à 12 mois
• Sexe : Mâle
• N° de puce : puce électronique n°250269608006951, implantée le 29 septembre 2018, 
• Vaccination antirabique effectuée le : 29 septembre 2018, par : CHENAL Denis Docteur vétérinaire
• Évaluation comportementale effectuée le : 29 septembre 2018 par : SO Veto Saint-Louis

ARTICLE 2  - La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien,
- de l'évaluation comportementale et du respect des injonctions qui ont été prescrites dans l'arrêté établissant ce permis de détention.

ARTICLE 3  - En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

ARTICLE 4- Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.

Article 5 - Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article premier.

ARTICLE 6- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Saint-Joseph, le 03 mars 2021
Pour le Maire, l’élu délégué Guy LEBON