Arrêté numéro         16    /2021

Portant opposition au transfert de pouvoirs de police administrative spéciale du maire au président de l’établissement public de coopération intercommunale ( ECPI)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L 2212-2, L.5211-9-2, 

VU l’arrêté préfectoral 3708/SG/DRCTCV /1  du 30 décembre 2009 arrêtant les statuts de la Communauté d’Agglomération du Sud et prévoyant le transfert de compétences en matière d’habitat, d’assainissement et de gestion des déchets ménagers à ladite communauté,

VU la délibération 1 du 10 juillet 2020 du conseil communautaire de la CASUD relative à l’élection du président de la Communauté d’Agglomération du Sud,

VU la délibération 03-20161202 du conseil communautaire de la CASUD du 2 décembre 2016 relative à la « Modification des statuts de la CASUD – Actualisation des dispositions statutaires au regard de la Loi NOTRe »,

CONSIDERANT que la CASUD exerce les compétences visées à l’article L. 5211-9-2-I-A du Code général des collectivités territoriales, relatives à l’habitat, aux déchets ménagers, aux gens du voyage et à l’assainissement,

CONSIDERANT que l’exercice de ces compétences par la CASUD implique le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire qui y sont attachés au Président de ladite communauté,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.5211-9-2 du Code  général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du Président de l’établissement public de la communauté intercommunale, le Maire peut s’opposer au transfert de pouvoirs de police dans les domaines énumérés au A du I dudit article.

A R R E T E

Article premier Le Maire de la Commune de Saint-Joseph s’oppose au transfert automatique au Président de la Communauté d’Agglomération du Sud (CASUD) des pouvoirs de police spéciale liés aux compétences suivantes :
- Habitat
- Collecte des déchets ménagers
- Assainissement
- Gens du voyage

Article 2- Le présent arrêté sera transcrit au registre de la mairie, transmis au représentant de l’État de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et notifié au président de la Communauté d’Agglomération du Sud.

Article 3- Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le 08 janvier 2021
Le Maire, Patrick LEBRETON