Arrêté numéro    170   /2017 
Portant abrogation des arrêtés n°180/2013 du 28 juillet 2013 et n°217/2014 du 23 août 2014 relatifs à l’acte constitutif d’une régie de recettes pour le centre multi accueil 1,2,3 Soleil
Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.1617 à R.1617-18,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,

VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU la délibération n°1 du conseil municipal du 10 avril 2014 autorisant le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU l’arrêté n°217/2014 du 23 août 2014 portant modification de l’arrêté n°227/2012 du 18 décembre 2012 relatif à l’acte constitutif d’une régie de recettes pour le centre multi accueil 1,2,3 Soleil,

VU l’arrêté n°180/2013 du 28 juillet 2013 portant abrogation de l’arrêté n°227/2012 du 18 décembre 2012 et portant acte constitutif d’une régie de recettes pour le centre multi accueil 1,2,3 Soleil, 
VU l’avis conforme du comptable public assignataire du 28 avril 2017,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’abroger les arrêtés n°180/2013 du 28 juillet 2013 et n°217/2014 du              23 août 2014 relatifs à l’acte constitutif d’une régie de recettes pour le centre multi accueil 1,2,3 Soleil.
ARRÊTE
Article 1 La régie de recettes instituée auprès du centre multi accueil 1,2,3 Soleil de la commune de   Saint-Joseph est supprimée. 

Article 2 Les arrêtés n°180/2013 du 28 juillet 2013 et n°217/2014 du 23 août 2014 relatifs à l’acte constitutif d’une régie de recettes pour le centre multi accueil 1,2,3 Soleil sont abrogés.

Article 3 L’arrêté n°228/2012 du 18 décembre 2012 portant acte de nomination du régisseur titulaire pour la régie de recettes du centre multi accueil 1,2,3 Soleil est abrogé.	

				
Article 4 Le Député-Maire de Saint-Joseph et le comptable public assignataire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 

Fait à Saint-Joseph, le 5 mai 2017
Le Député-Maire Patrick LEBRETON