ARRETE NUMERO 170 2022

Portant modification de la régie d’avances du Centre Communal d’Action Sociale

Le Président du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Joseph,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale du 2 juillet 2020, affaire n°4, donnant délégation au Président pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu'il gère, en application de l'article R.123-21 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre communal d'action sociale du 08/10/1998 portant modification de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS, en date du 25/04/1989,

Vu l’arrêté n°12/99 du 28/05/1999 portant modification de la délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale du 08/10/1998 portant elle-même modification de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS, en date du 25/04/1989,

Vu l’arrêté n°25/2000 portant modification de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS,

Vu l’arrêté n°7/2001 portant modification de l’article 6 de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS,

Vu l’arrêté n°7/2003 portant modification des articles 4, 6 et 8 de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS, 

Vu l’arrêté n°1/2005 portant modification des articles 6 et 8 de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS,

Vu l’arrêté n°5/2005 portant modification des articles 4 et 6 de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS,

Vu l’arrêté n°10/2006 portant modification des articles 4 et 6 de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS,

Vu l’arrêté n°11/2008 portant modification des articles 4 et 6 de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS,

Vu l’arrêté n°8/2009 portant modification des articles 4 et 6 de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS,

Vu l’arrêté n°163/2017 portant modification des articles 4 et 6 de l’acte constitutif de la régie d’avances du CCAS,

Vu l’arrêté 160/2021 portant modification de la régie d’avances du Centre Communal d’Action Sociale,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28/07/2022,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les modalités de fonctionnement de la régie d’avances,

ARRETE

Article 1 – Afin d’optimiser et de fluidifier le fonctionnement de la régie d’avances, il est inséré entre les articles 5 et 6 de l’acte constitutif l’article suivant :

« Article 5 bis – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès du comptable public. »

Article 2 – Les autres dispositions dudit arrêté restent inchangées.

Article 3 – Le Président du CCAS et le comptable public assignataire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. 

Fait à Saint-Joseph, le 05 aout 2022

								Le Président	du CCAS

								Patrick LEBRETON