Arrêté numéro    183    /2021

Portant réglementation des « jardins du 20 désamb » de la ville de Saint-Joseph  
Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-24,  L.2212-1 et suivants et L.2213-4, 

VU le Code pénal et notamment son article R.610-5, 

VU le Règlement Sanitaire Départementale de la Réunion du 12 juillet 1985,

VU le Code civil et notamment les articles 1382 et suivants, 

VU le Code rural et plus particulièrement les articles L.211-11 à L.211-28 relatifs aux animaux dangereux et errants et l’article L.211-30 relatif aux animaux éduqués accompagnant les personnes handicapées, 

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants, 

VU le Code de la santé publique et plus particulièrement les articles R.3511-1 et R.3511-2, 

VU le Code de la route, 

CONSIDÉRANT que pour des raisons de bon usage, afin d’assurer la sécurité, la salubrité, l’ordre public, la préservation de la faune et de la flore, ainsi que la protection des installations mise à disposition des usagers, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables aux « jardins du 20 désamb », 

A R R E T E

Article 1- Dispositions générales

Le présent arrêté s’applique à l’espace public, et lieu clos par des grilles, suivant :
- les « jardins du 20 désamb ».

Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de se conformer aux recommandations et injonctions du personnel en charge de cet espace.

Le public est responsable du bon usage de cet espace de la Ville. 

Il doit se comporter vis à vis du bien public avec respect et conformément aux prescriptions ci-après :

Article 2- Horaires d’ouverture

Cet espace est gratuit et ouvert au public en libre accès selon les horaires qui sont affichés à l’entrée du site. 

Le principe général est le suivant :
- Du 1er janvier au 31 décembre : de 08h00 à 18h00.

Il est interdit de demeurer ou pénétrer dans les jardins clos en dehors de ces horaires d’ouverture.

Le public n’a pas accès aux surfaces en cours d’aménagement, ni aux zones et bâtiments techniques.

Cet espace peut être totalement ou partiellement fermé ou interdit d’accès au public par nécessité de service ou lors de conditions météorologiques défavorables, afin d’assurer leur sécurité. L’évacuation des lieux sera décidée par l’Autorité Municipale. 

Le motif et la durée de la fermeture seront indiqués par des panneaux d’information aux entrées du site afin d’alerter le public sur les risques encourus. 

Article 3- Protection de la flore, de la faune
Le public est tenu de respecter la faune et la flore existantes dans l’espace public. 

Flore
Il est interdit de détériorer, d’endommager, d’arracher, de collecter et de cueillir tout ou partie des végétaux en place (plants, feuilles, fleurs, fruits, écorce...). 

L’accès du public est interdit dans les massifs floraux ainsi que dans les massifs d’arbustes non aménagés d’allées.

L’accès aux pelouses à des fins de promenade et de détente est autorisé et peut-être temporairement interdit par des panneaux pour des raisons techniques et d’entretien. 

Faune
Il est interdit de troubler, d’effaroucher, de chasser ou de capturer les oiseaux, poissons ou autres animaux présents dans cet espace.     

Article 4- Tenue et comportement du public
Afin de respecter les usagers et le personnel communal travaillant sur site, il est formellement interdit de se livrer à des activités ou des attitudes provoquant troubles, gênes et nuisances sonores ou olfactives.

Les usagers doivent conserver une tenue décente conforme à l’ordre public. 

Il est interdit d’y avoir un comportement contraire aux bonnes mœurs.

Article 5-  Jeux, activités sportives et de loisirs
Il est interdit d’établir ou d’organiser toute activité ou jeux dangereux ou bruyants pouvant nuire à la sécurité du public, à sa tranquillité ou risquant de détériorer la propreté des lieux.

Vélos et engins

La circulation des piétons est prioritaire. 

Seuls les vélos d’enfants de moins de 6 ans de type tricycles, quadricycles ou équipés de stabilisateurs et autres jouets d’enfants sont tolérés sur les allées dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au public. 

La circulation de tout autre vélo est interdite, y compris électrique. 

Les autres véhicules à roulettes non motorisés, comme les trottinettes, rollers, skates,… , sont interdits hormis dans les espaces aménagés à cet effet. 

Les véhicules et engins motorisés, quelque soit leur type ou cylindrée, sont interdits. 

Comportement et activités des usagers 

La pratique de jeux ou d’activités sportives ou para-sportives (ballon, pétanque,...) est interdite.
Les espaces et aires de jeux ne pourront être utilisés par les enfants que sous la surveillance et l’entière responsabilité des parents ou personnes en ayant la charge.
Il est interdit de fumer (drogue, tabac, chicha, cigarette électronique).
 
Il est interdit de pénétrer sur site en état d’ivresse, d’introduire et d’y consommer de l’alcool et toutes substances illicites.

Le pique-nique, individuel ou collectif, est interdit. 

Il est interdit d’allumer des feux ou d’utiliser des réchauds ou barbecues.

Camper, bivouaquer, installer du mobilier de jardin à l’intérieur de ces parcs et jardins n’est pas autorisé. 

L’introduction et l’usage d’armes, de quelque nature que ce soit, et les jets de pierre sont formellement interdits. 

La baignade est interdite. 

Il est interdit de pêcher, de jeter quoi que ce soit, de faire du lavage dans les bassins et fontaines. Ces interdictions sont dûment affichées à leurs abords. 

Il est interdit de polluer l’air, les points d’eau et le sol, de quelque manière que ce soit.
Il est interdit d’uriner ou de déféquer en dehors des espaces aménagés à cet effet (toilettes). 

Équipements

Les installations et les équipements mis à la disposition du public doivent être utilisés conformément à leur destination.

Il est interdit de déplacer, de détériorer ou de salir tout équipement, mobilier, matériel servant à l’embellissement, à l’entretien des espaces verts.

Il est interdit d’apposer des affiches et de tracer des inscriptions sur les murs, les arbres, les installations et équipements.

Toute dégradation ou vol fera l’objet d’un dépôt de plainte, d’une contravention et/ou d’une demande de dommages et intérêts.

Article 6- Maintien de la propreté
Il est interdit d’endommager les espaces verts par le jet de papiers ou déchets. Tout détritus doit être déposé dans les poubelles et corbeilles prévues à cet effet.

Article 7- Animaux domestiques
La présence des animaux de compagnie sur les pelouses, dans les massifs d’arbustes et de fleurs, dans les aires de jeux est strictement interdite.

Les chiens, toutes catégories, sont interdits.

Exception est faite pour les chiens accompagnant les personnes handicapées.
  
Les animaux ainsi trouvés en divagation pourront être capturés et confiés, dans les formes légales, à la fourrière animale, aux frais du propriétaire.

Article 8 .- Circulation et stationnement des véhicules à moteur
A l’exception des véhicules de secours, des véhicules de police et de sécurité, des véhicules de service ou appartenant aux entreprises travaillant pour le compte de la Ville ainsi que des fauteuils roulant motorisés, tout stationnement ou circulation de véhicules ou d’engins sont interdits et pourront, conformément à la réglementation applicables selon les règles en vigueur, faire l’objet d’un procès-verbal et d’une mise en fourrière automobile.

Article 9- Activités commerciales – Manifestations
L’organisation de manifestation et l’exercice de toute activité commerciale ou lucrative, de réalisation de sondages d’opinion, de distribution de tracts ou prospectus, sont interdites sauf autorisation spéciale délivrée par le Maire. Il en est de même pour toute offre de service gratuit ou payant ou pour toute publicité sous quelle que forme que ce soit. Dans le cas contraire, les organisateurs de manifestations sont tenus de respecter et de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 10- Responsabilités
Les usagers sont civilement responsables des dommages qu’ils pourraient causer par eux-mêmes, par les personnes dont ils ont la charge ou par les animaux ou objets dont ils ont la garde.

La ville se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation anormale et dangereuse des équipements et lieux de détente mis à disposition du public, ou contraire à la réglementation en vigueur. 

Article 11- Sanctions
Toutes les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Article 12-  Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Le Commandant de Gendarmerie de Saint-Joseph, les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, puis affiché en mairie et aux entrées des sites visés à l'article 1er du présent arrêté. 

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait à Saint-Joseph, le 22 mars 2021
Le Maire, Patrick LEBRETON