Arrêté numéro     187   /2018

Prononçant la fermeture d'un établissement recevant du public  AUBERGE DES CRETES

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,

VU le Code de la Construction et de l'habitation et notamment ses articles R.123-27 et R.123-52, 

VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de cinquième catégorie,

VU l'arrêté préfectoral 543 du 13 avril 2016 portant constitution et fonctionnement de la commission consultative d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral 376 du 20 mars 2012 portant création de la commission pour la sécurité et l'accessibilité de l'arrondissement de Saint-Pierre,

VU l'avis défavorable à l'ouverture de l'établissement émis par la sous-commission départementale de sécurité le 18 avril 2018,

CONSIDÉRANT que l'état des locaux de l'établissement susnommé compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle à son maintien en exploitation du fait notamment, du point de vue de la sécurité, de nombreux manquements constatés, à savoir :
- la non-conformité des locaux à sommeil. Dortoirs inaccessibles au secours
- l'absence de Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT)
- l'absence d'alarme incendie
- l'absence de vérification des installations électriques
- l'absence d'escalier protégé
- le défaut d'isolement de la cuisine

CONSIDÉRANT que la partie construite recevant du public n'a pas reçu d'autorisation de construire et n'a fait l'objet d'aucune vérification réglementaire auprès du bureau de contrôle,

CONSIDÉRANT le risque avéré pour la sécurité découlant des nombreux manquements susvisés, et l'urgence à établir dans les plus brefs délais un arrêté de fermeture de l'établissement

A R R E T E

ARTICLE 1  - L'établissement « AUBERGE DES CRETES », de type O annexe L de cinquième catégorie, sis au 34 rue Gabriel MOREL – La Crête deuxième Village – 97480 SAINT-JOSEPH, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant de l'établissement.

ARTICLE 2  - La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation d'ouverture délivrée par arrêté municipal.

ARTICLE 3 - La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire, dans les mêmes conditions de temps, l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

ARTICLE 4- Une ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Joseph,
- Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers de Saint-Joseph,
chacun en ce qui le concerne, en vue d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le  23 mai 2018
Pour le Maire, l'élu délégué Guy LEBON

Notifié le : 31 mai 2018
à Monsieur HUET  Jean Luc