Arrêté numéro     222 /2017

Portant autorisation d'occupation du domaine public – France télécom 

Le Député-Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L .2122-1 à L.2122-3 et L.2125-1 et suivants,
VU la délibération n°1 du conseil municipal du 10 avril 2014, portant délégation des attributions du conseil municipal au maire,
VU la délibération n°14 du 7 avril 2017 du conseil municipal, fixant les tarifs annuels d'occupation du domaine public,
VU l'arrêté n°111/2014 du 7 mai 2014 portant délégation de fonction à Monsieur Mohamed DJAFFAR M'ZE, conseiller municipal, pour signer tout document relatif à l'occupation du domaine public,
VU la demande de la société France Télécom, pour une occupation temporaire du domaine public communal dans le cadre de l'installation de dispositifs numériques, 
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer temporairement, dans l'intérêt de la commodité, de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 France Télécom SA représentée par son Directeur Général Monsieur Stéphane  RICHARD est autorisée à occuper temporairement  le domaine public communal dans le cadre suivant :
	
Article 2  Emplacement 

Emplacement

Situation des emplacements :  Commune de Saint-Joseph
Objet de l’occupation : installations numériques: artères aériennes et en sous-sol, cabines téléphoniques et armoires de raccordement et de brassage.
Durée d'occupation: du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017 soit douze mois.    
Détail de l’occupation : 
       1  Artère aérienne – longueur : 117,469 kilomètres
 •	       2  Artère en sous-sol – longueur : 75,730 kilomètres 
         3  Armoires de raccordement et de brassage - emprise au sol: 10 mètres carré  
	
Article 3 Conditions d’occupation du domaine public communal

Conditions d’occupation du domaine public communal

1  Le titre conféré au titulaire n’est valable que pour l’occupation des emplacements dans le cadre de la mise en œuvre d'installations radioélectriques

2  L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public.
Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

3  Le parfait état de propreté des aménagements et de leurs abords sera assuré par le titulaire de l’autorisation.

4  Toute obstruction de la voie publique et de ses dépendances par le titulaire fera l’objet d’un avertissement préalable qui sera suivi de l’enlèvement du matériel en cas de non-exécution à la première injonction.
D’une manière générale, toutes dispositions devront être prises par l’occupant afin d’assurer la sécurité du public.

5 L’occupant du domaine public assume l’entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables.
L’occupant s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.

En aucun cas, la responsabilité de la ville de Saint-Joseph ne pourra se substituer à celle de l’occupant.

6 La publicité, sur les supports les plus divers, devra être conforme aux prescriptions résultant de la réglementation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Saint-Joseph. 

7  Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville de Saint-Joseph, restent et demeurent expressément réservés.
	
Article 4 

Caractéristique de l’autorisation d’occupation

1  Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l’occupant, si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige, ou si l’occupant ne se conforme pas aux conditions qui lui auront été imposées, ou pour tous travaux que la collectivité ou un service public serait susceptible d’engager.

2  La présente autorisation est personnelle et conférée à son titulaire qui s’engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.

Le titulaire  ne peut en aucun cas sous-louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Il ne peut davantage la faire occuper par un tiers.

Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l’acte organisant ce transfert.

3  En cas de cessation d’activité, l’autorisation sera annulée. Le pétitionnaire sera tenu d’enlever à ses frais et sans indemnité l’ensemble de ses installations.

Article 5 
L’occupation ne doit pas donner lieu à modification du domaine public. 

Aucune modification des installations ne sera apportée sans accord préalable des services concernés.

Article 6 Durée de l’autorisation d’occupation

L’autorisation est conférée pour la période du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017, soit douze mois.    
L’expiration de la durée ne confère aucun droit à renouvellement au profit de son titulaire.
	
Article 7  Redevances sur occupation temporaire du domaine public
Conformément à la délibération numéro 20170407_14 du conseil municipal du 7 avril 2017 portant fixation  des tarifs d'occupation du domaine public pour l'année 2017, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance, soit : 
5 960,38 euros par an, pour les artères aériennes (domaine routier communal).
2 881,53 euros par an pour les artères en sous-sol (domaine routier communal).
253,70 euros par an, pour les armoires de raccordement et de brassage (domaine routier communal).

Objet de l’occupation : « installations numériques » d’un montant total de 9 095,61  € calculé comme suit :

Tarif de l’occupation : 50,74 euros  par  kilomètres pour les artères aériennes, 38,05 euros par kilomètres pour les artères en sous-sol et 25,37 euros  par mètre carré  pour les autres installations
Nombre de jours/mois concerné d’occupation: 12 mois
Calcul du montant de l’occupation : 
 •	1  Artère aérienne – longueur : 117,469 kilomètres  multiplié  par  50,74 euros par kilomètres  est égal à 5 960,38 euros par an
 •	2 Artère en sous-sol – longueur : 75,730 kilomètre multiplié par  38,05 euros par kilomètres  est égal à 2 881,53  euros par an 
3  Armoires de raccordement et de brassage - emprise au sol: 10 mètres carré multiplié par 25,37 euros par mètres carrés par an est égal à  253,70 euros par an.
Le montant total du pour l’occupation pour la période visée à l’article 6 de la présente autorisation  est de 9 095,61 euros Un titre de recette pour le règlement de cette somme sera émis à l'encontre de la société France Télécom à compter de la notification du présent arrêté.   
Ce titre sera envoyé à l'adresse suivante: FRANCE TELECOM SA - Direction Technique Unité de Rivière des Pluies - A l'attention du Service Comptabilité – 1, route de la Vierge Noire – 97 438 SAINTE-MARIE. 

Article 08 Tout contrevenant au présent arrêté sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’Etat de l’arrondissement en vue du contrôle de la légalité et publié au lieu habituel de l’affichage.

Article 09 Le Directeur Général des Services, le Commandant de la brigade de gendarmerie et les agents de police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le 28 juin 2017 
Pour le Député-Maire, l'élu délégué Mohamed DJAFFAR M'ZE
Notification RAR 2C08016894491