Arrêté numéro        226  /2017
Portant abrogation de l’arrêté 106/2014 du 07 mai 2014 et délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude YEBO, septième  adjoint
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU  le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et                   L.2122-23 ;
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du samedi 29 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints ;
VU la délibération du conseil municipal du jeudi 10 avril 2014, affaire 1, portant délégation des attributions du conseil municipal au maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  
VU l’arrêté 106/2014 du 07 mai 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur Henri-Claude YEBO, septième adjoint; 
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal » ;
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau ;
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité ; 
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté 106/2014 du 07 mai 2014 et de prendre un nouvel arrêté portant délégation de fonctions à monsieur Henri-Claude YEBO.

A R R E T E

ARTICLE 1  - L’arrêté 106/2014 du 07 mai 2014 portant délégation de fonctions à Monsieur                     Henri-Claude YEBO, septième adjoint est abrogé et remplacé par le présent arrêté. 

ARTICLE 2  - Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Henri-Claude YEBO, septième adjoint, pour tous les actes intervenants dans les matières suivantes : 

I – ADMINISTRATION GENERALE
    I-1 Les jurés d’assises
- tirage au sort ;
- courrier de notification ;
- liste préparatoire. 

     I-2 Les syndicats professionnels 
- attestation de déclaration en mairie ;
- formalités de transmission au Procureur de la république. 

II – LORS DE SA PERMANENCE

     II-1 L’exercice de la police des funérailles 
- Permis d’inhumer ;
- Fermeture de cercueil; 
- Soins de conservation ;
- Moulage ; 
- Transport de corps ; 
- Dépôt temporaire ; 
- Les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation ; 
- Les exhumations. 

 II -2  L’exercice des pouvoirs de la police générale

Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique :
- Les actes relatifs à la police municipale, ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
- les actes relatifs à la police de la circulation et du stationnement ; 
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit ; 
- les actes relatifs aux activités des agents de la police municipale ; 
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages) ; 
- les actes relatifs au respect de la salubrité vis-à-vis de l’assainissement des eaux usées.  

La date et l’heure de signature devront être mentionnées sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale. 

ARTICLE 3  -  En cas d'absence ou de tout empêchement de monsieur Henri-Claude YEBO, la présente délégation est exercée, à l'exception de la tenue des permanences, dans l'ordre suivant par :
- monsieur Christian LANDRY , premier adjoint
- madame Inelda BAUSSILLON, deuxième adjoint.

ARTICLE 4 - La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature devra être précédée de la formule suivante : « L’élu délégué ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessus de la signature. 

ARTICLE 5- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

ARTICLE 6-Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.

Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 
Une copie sera transmise au receveur municipal. 

ARTICLE 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. 

Fait à Saint-Joseph, le   5 juillet 2017
Pour le Maire, Patrick LEBRETON

Notifié à Henri Claude YEBO le 6 juillet 2017
Notifié à Christian LANDRY le 7 juillet 2017
Notifié à Inelda BAUSSILLON le 7 juillet 2017

Affiché le 10 juillet 2017