Arrêté numéro  229 /2017
Portant ordre d'interruption de travaux
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU les articles L. 480-2, L. 421-1, L. 160-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la Commune de Saint-Joseph approuvé par délibération numéro 05 du conseil municipal du 14 décembre 2001;
VU le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la Commune de Saint-Joseph approuvé par arrêté préfectoral numéro 480/SG/DRCTCV du 16 mars 2017
VU le rapport d’information numéro10/17 dressé par un agent de la police municipale le 22 avril 2017;
VU la lettre du contradictoire notifiée à madame SOUEVAMANIEN Christelle le jeudi 08 juin 2017,                  l’ invitant à produire leurs observations dans un délai de 48 heures;
VU les observations produites par mail du 19 juin 2017 de madame SOUEVAMANIEN Christelle ; 
CONSIDÉRANT que des travaux de construction ont été entrepris au 11 bis chemin des Anglais - Manapany - 97480 Saint-Joseph, sans autorisation préalable, alors que ces travaux étaient réalisés en violation des dispositions des articles L.421-4 et R.421-1 du Code de l'urbanisme, infraction réprimée par l'article L.480-4 du même Code, et de la règle de fond de portée locale (article L.160-1 du Code de l'urbanisme, notamment aux dispositions du POS approuvé le 14 décembre 2001 de la Commune de              Saint-Joseph (articles ND 1 et ND 2), infraction réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme;
CONSIDÉRANT que l'article L.480-2 alinéa 10 du Code de l'urbanisme fait obligation d'interrompre lesdits travaux;
CONSIDÉRANT qu'il est d'intérêt général que les travaux, situés en zone d'aléa très élevé pour le risque naturel mouvements de terrain, soient interrompus;

A R R E T E

ARTICLE 1  - Madame SOUEVAMANIEN Christelle  demeurant au numéro 11, Chemin chemin des Anglais - Manapany - 97480 SAINT-JOSEPH bénéficiaire des travaux de construction en cours réalisés en infraction à la législation relative au Code de l'urbanisme sur la parcelle cadastrée BI 380 située au numéro 11 Bis, Chemin  des Anglais - Manapany - 97480 SAINT-JOSEPH, SONT MIS EN DEMEURE D'INTERROMPRE IMMEDIATEMENT CEUX-CI.

ARTICLE 2  -  Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge aux bénéficiaires des travaux susvisés, ainsi qu'à toute personne pénalement responsable au sens de l'article L. 480-4-2° du Code de l'urbanisme.

ARTICLE 3 - Copie du présent arrêté sera transmise sans délai au Sous-préfet de Saint-Pierre ainsi qu'au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre.

ARTICLE 4- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il est également susceptible de faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de  Saint-Denis de la Réunion au 27, rue Félix Guyon – BP 2024 – 97488 SAINT-DENIS Cedex, dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite du recours gracieux.

ARTICLE 5- Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l’exécution du présent arrêté.

Avertissement : le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article premier du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L.480-3 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L.480-2 alinéa 7 du même Code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s'il y a lieu, à l'apposition des scellés.

Fait à Saint-Joseph, le   10 juillet 2017
Pour le Maire, L'élu délégué Harry Claude MOREL

Notifié à l'intéressée le 12 juillet 2017