Arrêté numéro        26      /2023

Portant portant déport du Maire – Prévention des conflits d'intérêts
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, 

VU l'article 5 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la délibération n°20200527_06 du 27 mai 2020 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

VU la demande de certificat d’adressage et d’autorisation de raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau et de téléphone de Monsieur HUET Jean Florent pour la construction sise 142 rue Aimé Turpin 97480 Saint-Joseph, sur la parcelle cadastrée CE n°2459,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 5 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, lorsque le maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'il agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, il prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi la personne chargée de le suppléer,

CONSIDERANT que dans ce cas, le Maire n'adresse aucune instruction à son délégataire par dérogation aux dispositions de droit commun de l'article L.2122-18 du CGCT,

CONSIDERANT que ce mécanisme d'abstention s'applique pour l'ensemble des fonctions du Maire, qu'il agisse dans le cadre de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT,

CONSIDERANT que l'exercice de ses fonctions dans le cadre du dossier susvisé, par lui-même ou par l'adjoint ayant reçu délégation sur le fondement de l'article L.2122-18 du CGCT, est susceptible de mettre le Maire en situation de conflit d'intérêts et qu'il importe de mettre en œuvre les dispositions de l'article 5 du décret n°2014-90,

A R R E T E

ARTICLE 1  - En application de l'article 5 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, Monsieur Patrick LEBRETON, Maire de la Commune de Saint-Joseph, n’exercera pas ses compétences et ses pouvoirs propres/délégués qui lui sont conférés en vertu de sa fonction, concernant le dossier suivant dans lequel il s’abstiendra de toute intervention:
- Demande de certificat d’adressage et d’autorisation de raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau et de téléphone de Monsieur HUET Jean Florent pour la construction sise 142 rue Aimé Turpin 97480 Saint-Joseph, sur la parcelle cadastrée CE n°2459.

ARTICLE 2 - Madame Rose-Andrée MUSSARD, 2e adjointe, est chargée de suppléer le Maire de la Commune de Saint-Joseph dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté. À ce titre, elle est chargée de l’entière gestion du dossier et de la signature de tous les documents/actes intervenant dans ce cadre.

ARTICLE 3  - Dans l’exercice de cette suppléance, et par dérogation aux règles prévues à l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire n’adressera aucune instruction à Madame Rose-Andrée MUSSARD.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l'arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié sur le site internet de la Ville.

Notification sera faite à l'intéressée.

Article 5 - Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du Tribunal Administratif de  La  Réunion sis 27 rue Felix Guyon – CS 61107 (97404 SAINT-DENIS Cedex) ou via l’application www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans les mêmes conditions de délai, ce type de recours proroge le délai de recours contentieux.

Fait à Saint-Joseph, le 23 janvier 2023
Le Maire Patrick LEBRETON

Notification le