Arrêté  numéro 279/2020

Portant délégation de fonctions à Madame Rose-Andrée MUSSARD, deuxième adjointe
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU  le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020, affaire numéro 20200527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,

A R R E T E

Article premier : Délégation de fonctions est donnée à Madame Rose-Andrée MUSSARD, 
deuxième adjointe pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

I-  LA POLITIQUE EN FAVEUR DES AINÉS

- Les actes relatifs à la politique en faveur des aînés (correspondances, représentation, etc..),

- L’organisation des différentes festivités et  manifestations pour les personnes âgées,

- La représentation de la Ville :
- auprès des associations de clubs de 3eme âge et de la Fédération de clubs,
- auprès de l’État, des collectivités et des institutions sociales et médico-sociales en direction des personnes âgées, 
- auprès des commissions départementales,
- des institutions européennes, des réseaux européens et dans les programmes européens,
- au cours des différentes manifestations départementales et communales en lien avec des actions de maintien à domicile, de développement de loisirs et d’activités culturelles, gérontologiques, de prévention de la dépendance , de la maltraitance.

II- LES AFFAIRES SOCIALES

L’aide sociale légale :

- le dossier familial de l’Aide Sociale Légale avec le Conseil Départemental,

- les obligations alimentaires,

- l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)

III- LA POLITIQUE FAMILIALE

Les actes et formalités relatifs à la Médaille de la famille française.

IV- LA GESTION DES IMMEUBLES ( hors logements étudiants)

La copropriété (immeubles détenus par la commune en copropriété) :

- la représentation de la commune aux conseils syndicaux de copropriété dont elle est membre et aux assemblées générales de copropriété,

- le vote des affaires présentées aux assemblées générales et signature des documents ou pièces y afférentes,

- la signature des actes, documents, pièces relatifs à la copropriété,

- la relation avec les locataires des locaux détenus par la commune en copropriété.

V- LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE

a- L’exercice de la police des funérailles 

       - fermeture de cercueil,
      - soins de conservation,
      - moulage,
      - transport de corps ,
      - dépôt temporaire ;
- les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation (permis d’inhumer..)
- les exhumations,
      - la fixation des vacations pour les opérations funéraires.
b- Les pouvoirs de police générale

Les actes relatifs à la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment :
- les actes relatifs à la police de la circulation et de stationnement,
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit,
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages),
- …

La date de signature devra être mentionnée sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale.

Article 2- En cas d’absence ou de tout autre empêchement de Madame Rose-Andrée MUSSARD, deuxième ajointe, la présente délégation est exercée, à l’exception de la tenue des permanences par :
- Monsieur Harry MUSSARD
- Madame Marie-Josée HUET

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élue délégué ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5- Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Rendu exécutoire le 08 juin 2020, Affiché le  9 juin 2020

Fait à Saint-Joseph, le 08 juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Notifié à Madame Rose Andrée MUSSARD le 9 juin 2020
Notifié à Monsieur Harry MUSSARD le 9 juin 2020
Notifié à Madame Marie-Josée HUET le  9 juin 2020