Arrêté  numéro   295  /2020

Portant délégation de fonctions à Madame Émeline K/BIDI, sixième adjointe
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 affaire numéro 2020527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier- Délégation de fonctions est donnée à Madame Émeline K/BIDI, sixième adjointe, pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes :

I – AMÉNAGEMENT  DU TERRITOIRE

1-En matière de zone d'aménagement concerté

a) La création d'une zone d'aménagement concerté notamment les actes et les formalités afférents aux procédures réglementaires,

b) La réalisation et la clôture de zone d'aménagement concerté, les documents et actes y afférents, à l'exception des actes relatifs à la passation ainsi que l'exécution des concessions et mandats d'aménagement,

c) Les formalités relatives à la modification d'une zone d'aménagement concerté,

2- En matière de zone d'aménagement différée (ZAD)

- La procédure de création et de modification,

- Les actes afférents aux procédures susvisées (la proposition à l’État de la création de la ZAD, la proposition d’un titulaire du droit de préemption et de la délégation de ce droit de préemption hors ceux soumis obligatoirement au conseil municipal).

3- Les concessions d’aménagement

Les actes relatifs à la passation ainsi qu’à l’exécution des concessions d’aménagement.

4- Les études préopérationnelles et de programmation urbaine des opérations d’aménagement

5- Les procédures réglementaires d'autorisation ou de déclaration prévues au Code de l'environnement, à l'exception de celles portant sur des projets et programmes de travaux communaux:
a) L'évaluation environnementale, en particulier les études d'impact de projets et travaux, d'ouvrages et d'aménagement,

b) Les formalités relatives aux autorisations environnementales,

c) Les formalités relatives à la déclaration de projet,

d) Les formalités relatives à la procédure de déclaration d'intérêt général,

e) Les formalités relatives aux procédures de déclaration ou d'autorisation de la loi sur l'eau.

II- LE SIG (système d’informations géographique)

- Les conventions et les autorisations conditionnant la création, la mise à disposition, l’utilisation et la diffusion de bases de données ; 

- Les formalités relatives au développement du SIG dans le cadre du schéma d'orientations du SIG intercommunal. 

III- TRANSFORMATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L’ORGANISATION DES SERVICES
III-1 La modernisation de la fonction RH
- L’accentuation de la politique de développement des compétences des agents pour une meilleure qualité de service public, une meilleure adaptation aux postes et ce, dans le cadre d'une politique de mobilité interne,
- L'adaptation des périmètres/champs  et de l'organisation des missions des services,
- L'optimisation des temps et des modalités de travail en présentiel et en distanciel,
- Faire évoluer la gestion des RH en une gestion RH 2.0,
- La santé, la sécurité et le bien être au travail,
- La déontologie,
- L'action sociale en faveur des agents,
- L’accompagnement des agents en situation de handicap au sein de la collectivité,
- La sécurisation du cadre d’activités des agents,
- La conciliation des temps personnels et professionnels,
- La valorisation et promotion des parcours professionnels,

- Les actions en faveur de l’égalité femmes-hommes dans la gestion des ressources humaines.

III-2 La politique de formation des agents 

- Les parcours professionnels notamment la politique de formation et de mobilité interne,
- La reconnaissance des métiers,
- Les actes relatifs au Compte Personnel Formation, 
- Les relations courantes et partenariales ainsi que les correspondances avec les acteurs de la formation et du monde économique.

IV- LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE

a- L’exercice de la police des funérailles 
       - fermeture de cercueil,
      - soins de conservation,
      - moulage,
      - transport de corps ,
      - dépôt temporaire ;
- les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation (permis d’inhumer..)
- les exhumations,
      - la fixation des vacations pour les opérations funéraires.

b- Les pouvoirs de police générale

Les actes relatifs à la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment :
- les actes relatifs à la police de la circulation et de stationnement,
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit,
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages),
- …

La date de signature devra être mentionnée sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale.

Article 2- En cas d’absence ou de tout autre empêchement de Madame Emeline K/BIDI, sixième adjointe, la présente délégation est exercée, à l’exception de la tenue des permanences, dans l’ordre suivant par :
-  Monsieur Christian LANDRY
- Monsieur Harry MUSSARD (en ce qui concerne l’aménagement du territoire uniquement)
- Monsieur Henri-Claude HUET (en ce qui concerne l’aménagement du territoire uniquement)

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élu délégué ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le 10 juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

rendu exécutoire le  10 juin 2020, Affiché le 15 juin 2020   

Notifié à Madame Emeline K/BIDI  le 15 juin 2020
Notifié à Monsieur Christian LANDRY  le 11 juin 2020
Notifié à Monsieur Harry MUSSARD le 11 juin 2020
Notifié à Monsieur Henri-Claude HUET le 11 juin 2020