Arrêté  numéro  296/2020

Portant délégation de fonctions à Monsieur Harry MUSSARD, septième adjoint
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 affaire numéro 2020527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier- Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Harry MUSSARD, septième adjoint pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

I- LES AFFAIRES SOCIALES

La représentation de la Ville auprès :
- des acteurs du monde humanitaire,
- des institutions européennes, des réseaux européens et dans les programmes européens.

II- LA POLITIQUE DE L’HABITAT 

- Les actes relatifs à l’élaboration et au suivi du Programme Local de l’Habitat (PLH)

- Les actes relatifs aux opérations de logements :

- Les conventions de financement des opérations de logements sociaux,

- Les relations avec les organismes compétents et bailleurs de logements sociaux,

- La représentation de la Ville aux commissions d’attribution de logements sociaux,

- La programmation pluriannuelle de logements sociaux en relation avec les institutions publiques,

- La résorption de l’habitat insalubre : actes et courriers relatifs à la politique de résorption de l’habitat insalubre et/ou précaire,

- Les actes afférents aux procédures susvisées.

- Les actes relatifs aux dossiers individuels de demande de logement ou d’amélioration :

- Les dossiers d’amélioration transmis aux organismes compétents,

- Les courriers d’intervention sur dossier à destination d’organismes compétents et bailleurs

- La représentation de la Ville :
- auprès de l’État, des collectivités et des bailleurs sociaux,
- auprès des associations départementales.

- Les relations avec la CASud en matière de politique de l’habitat.

III- LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE

a- L’exercice de la police des funérailles 
       - fermeture de cercueil,
      - soins de conservation,
      - moulage,
      - transport de corps ,
      - dépôt temporaire ;
- les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation (permis d’inhumer..)
- les exhumations,
      - la fixation des vacations pour les opérations funéraires.
b- Les pouvoirs de police générale

Les actes relatifs à la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment :
- les actes relatifs à la police de la circulation et de stationnement,
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit,
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages),
- …

La date de signature devra être mentionnée sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale.

Article 2- En cas d’absence ou de tout autre empêchement de Monsieur Harry MUSSARD, septième adjoint, la présente délégation est exercée, à l’exception de la tenue des permanences par :
- Madame Rose-Andrée MUSSARD
- Madame Marie-Josée HUET

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élu délégué ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le    10   juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Affiché le  12 juin 2020    ,rendu exécutoire le  10 juin 2020

Notifié à Monsieur Harry MUSSARDI le 12 juin 2020
Notifié à Madame Rose-Andrée MUSSARDI le 11 juin 2020
Notifié à Madame Marie-Josée HUET, le 11 juin 2020