Arrêté  numéro    298 /2020

Portant délégation de fonctions à Monsieur Monsieur David LEBON, neuvième adjoint
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 affaire numéro 2020527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Délégation de fonctions est donnée à Monsieur David LEBON, neuvième adjoint pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

I- LA VIE ÉDUCATIVE SCOLAIRE 

I-1 Les dépenses obligatoires

a- Les charges financières des communes en matière d’éducation

- Les actes relatifs au fonctionnement des écoles (éclairage, nettoyage des locaux), réparation, petits et gros entretiens,

- Les actes relatifs à la gestion des agents de service et des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ( ATSEM),

- Les actes relatifs à la prise en charge des charges des fournitures scolaires utilisées collectivement,

- Les actes relatifs au logement des instituteurs ou le règlement des indemnités représentatives.

b- La création de classes

- Les actes relatifs à la création et à l’implantation des écoles et des classes élémentaires  et maternelles, après avis du représentant de l’État (article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales),

- Les actes relatifs à l’élaboration de la carte scolaire ainsi que les modalités de concertation.

c- La fixation des heures d’entrée

- Les actes relatifs aux heures d’entrée et de sortie en raison de circonstances locales, le Maire peut modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements scolaires implantés sur le territoire (modification permanente et ponctuelle).

I-2 Les dépenses facultatives

- Les documents relatifs à l’organisation des sorties scolaires (transport, entrées dans les équipements),

- Les documents relatifs à l’organisation de classes de mer, de découvertes…,

- Les actes relatifs à l’organisation d’activités périscolaires et extra-scolaires (mercredi, week-end, avant et après la classe, petites et grandes vacances) 

I-3 L’utilisation des locaux scolaires

a- Utilisation des locaux pour des activités complémentaires pendant le temps scolaire

- Les documents relatifs à l’utilisation des locaux pour les activités complémentaires pendant le temps scolaire (activités régies par l’article 26 de la loi du 22 juillet 1983 et codifié à l’article L.216-I du Code de l’éducation, de la circulaire ministérielle du 8 août 1985 et de la circulaire n°2007-115 du 13 juillet 2007) 

b- Utilisation des locaux en dehors des heures de classe

- Les documents relatifs à l’utilisation des locaux et équipements sportifs intégrés ou rattachés aux établissements pour les activités exercées sans  but lucratif et à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.

I-4 Les inscriptions

Les actes relatifs au contrôle de l’obligation scolaire et à l’inscription des élèves et à la détermination des secteurs de recrutement des écoles situées sur le territoire communal.

I-5 La répartition intercommunale des charges des écoles

Les actes relatifs à la répartition des charges liées à la scolarisation des enfants dans les communes d’accueil (circulaire du 25 août 1989).

I-6 L’enseignement privé

Les actes relatifs à l’enseignement privé (convention de forfait communal, courrier relatif à la répartition des dépenses entre les communes de résidence des élèves…)

I-7 Le logement des instituteurs

Les courriers relatifs à la Dotation Spéciale Instituteurs.

I-8 Les technologies (TIC)

- Les documents relatifs à l’achat et à l’entretien du matériel informatique dans les écoles,

- Les conventions de partenariats à intervenir, 

- La politique d’informatisation et d’équipement des écoles,

- Le numérique éducatif,

- La coordination et cohérence de la politique municipale avec l’intercommunalité.

I-9 Les transports scolaires, notamment en lien avec l’intercommunalité

- Les courriers et documents dans le cadre des démarches effectuées afin d’avoir accès au service de transport scolaire,

- Les courriers et documents en ce qui concerne le transport des élèves en situation de handicap.

I-10 Divers

- Les actes relatifs aux relations de la mairie avec les établissements scolaires, le Rectorat, la Préfecture, le Département et la Région,

- Les documents nécessaires à la mise à disposition de terrain et d’infrastructure ponctuelle pour l’organisation de manifestations organisées par les écoles (spectacles, carnaval, fête des écoles, journées sportives, journées à thèmes…), 

- Les documents relatifs à la désaffectation des biens mobiliers et immobiliers des écoles.

II- LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE

a- L’exercice de la police des funérailles 
       - fermeture de cercueil,
      - soins de conservation,
      - moulage,
      - transport de corps ,
      - dépôt temporaire ;
- les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation (permis d’inhumer..)
- les exhumations,
      - la fixation des vacations pour les opérations funéraires.
b- Les pouvoirs de police générale

Les actes relatifs à la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment :
- les actes relatifs à la police de la circulation et de stationnement,
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit,
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages),
- …

La date de signature devra être mentionnée sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale.

Article 2- En cas d’absence ou de tout empêchement de Monsieur David LEBON, neuvième adjoint, la présente délégation est exercée, à l’exception de la tenue des permanences, dans l’ordre suivant par :
- Madame Marie-Andrée LEJOYEUX
- Madame Gilberte GERARD

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.
La signature sera précédée de la formule suivante « l’élu délégué ».
Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 
Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le 10 juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Affiché le 12 juin 2020     ,rendu exécutoire le 10  juin 2020
Notifié à Monsieur David LEBON  le 11 juin 2020
Notifié à Madame Marie-Andrée LEJOYEUX le 12  juin 2020
Notifié à Madame Gilberte GERARD le  juin 2020