Arrêté  numéro   299  /2020

Portant délégation de fonctions à Madame Lucette COURTOIS , dixième adjointe
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 affaire numéro 2020527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier- Délégation de fonctions est donnée à Madame Lucette COURTOIS, dixième adjointe, pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes :

I – ADMINISTRATION GENERALE

I-1 Le conseil municipal  

- Les formalités relatives à la convocation,

- Le procès verbal,

- Les extraits certifiés conformes au procès verbal des délibérations du conseil municipal,

- Les formalités d’affichage.

I-2 Les jurés d’assises 

- Le tirage au sort,

- Le courrier de notification,

- La liste préparatoire.

I-3 Les syndicats professionnels 

- Les attestations de déclaration en mairie,

- Les formalités de transmission au Procureur de la République.

I-4 Les baux à l’exception de ceux relatifs aux logements étudiants 

- Les actes ayant pour objet de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,

- Les contrats d’occupation précaire à titre gratuit sur des biens immobiliers appartenant à la collectivité ( domaine privé communal).

II – VIE CIVILE ET CITOYENNE
II-1 Le droit des étrangers 
- Les attestations d'accueil des étrangers (effectuant un séjour inférieur à 3 mois en France),
- Les demandes de regroupement familial,

- Tous actes et formalités relatifs au droit des étrangers.

II-2 Le recensement du service national 

- Le recensement des jeunes hommes et des jeunes femmes âgées de 16 ans ainsi que des personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans,

- Le visa des attestations de recensement, des avis d'inscription, des listes communales de recensement et des listes des non recensés,

- La certification des notices individuelles,

- Tous actes et formalités relatifs au recensement du service national.

II-3 Le recensement de la population 

- La signature des actes relatifs au recensement de la population,

- Les relations avec les institutions oeuvrant dans ce domaine notamment l’INSEE,

- L’organisation et suivi des opérations de recensement démographique,

- Les réalisations de l’expertise du Répertoire d’Immeubles Localisées (RIL),

- Tous actes et formalités relatifs au recensement de la population.

III- LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE

a- L’exercice de la police des funérailles 
       - fermeture de cercueil,
      - soins de conservation,
      - moulage,
      - transport de corps ,
      - dépôt temporaire ;
- les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation (permis d’inhumer..)
- les exhumations,
      - la fixation des vacations pour les opérations funéraires.

b- Les pouvoirs de police générale

Les actes relatifs à la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment :
- les actes relatifs à la police de la circulation et de stationnement,
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit,
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages),
- …

La date de signature devra être mentionnée sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale.

Article 2- En cas d’absence ou de tout autre empêchement de Madame Lucette COURTOIS, dixième adjointe, la présente délégation est exercée par Monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE, à l’exception de la tenue des permanences. 

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élue déléguée ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le 10 juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Affiché le 11 juin 2020     ,rendu exécutoire le  10 juin 2020

Notifié à Madame Lucette COURTOIS le  11 juin 2020
Notifié à Monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE le 11 juin 2020