Arrêté  numéro     300/2020

Portant délégation de fonctions à Monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE, onzième adjoint
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 affaire numéro 2020527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier- Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE,  
onzième  adjoint pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

I- DYNAMISATION DU CENTRE VILLE - ACTION COEUR DE  VILLE 

- L’élaboration et la mise en œuvre du programme d’actions pour la redynamisation du centre-ville,

- Les projets d’aménagement, de développement, d’équipement, de construction et d’animation en lien avec les axes du programme Action Cœur de Ville,

- Les relations avec les partenaires institutionnels, les entreprises, les associations, les citoyens, les usagers,

- Les relations, le partenariat et les conventions avec l’ensemble des partenaires publics et privés, les chambres consulaires, les associations,

- La communication et la concertation sur le programme,

- La signature des actes relatifs au programme Action Cœur de Ville.

- La représentation au sein de toutes les instances en lien avec le programme Action Cœur de Ville,

II- LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES

a-Les taxis et les voitures de petite remise :

- Les actes relatifs à la réglementation des taxis et des voitures de petite remise,

- La représentation au sein de la commission communale des taxis et des voiture de petite remise.

- Les polices spéciales en matière de délivrance des autorisations de stationnement de taxis.

b- La valorisation économique du domaine public et privé :

- L’utilisation du domaine public et privé en lien avec les activités économiques,

- Les ventes au déballage et ventes en liquidation de stocks, les vides greniers, les brocantes, 

- Les polices spéciales en matière de ventes au déballage et ventes en liquidation de stocks, les vides greniers, les brocantes, 

-…

c- Les publicités et les enseignes :

- Les actes relatifs à la réglementation de l’affichage publicitaire,

- La mise en œuvre d’un règlement local de la publicité,

- La mise en œuvre du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure,

- Les polices spéciales en matière de publicités et enseignes.

III- LOTERIES ET TOMBOLAS

- Les actes et formalités relatifs à la réglementation des loteries et tombolas.

IV- LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC

a- Utilisation du domaine public

- La gestion des autorisations et des conventions d’occupation :
- traitement des demandes,
- délivrance des titres d’occupation,
- participation à la fixation, révision des montants des redevances d’occupation,
- révocation des titres,

- Les servitudes conventionnelles :
- établissement, modification, suppression

b- L’affectation et le changement d’affectation des biens du domaine public

c- Police de la conservation du domaine public

- Les mesures de protection de l’intégrité matérielle et de l’affectation des biens relevant du domaine public,

- La répression des atteintes.

d- Correspondances et actes y afférents

V- LES ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ET ARTISANAL

Le Commerce et l’artisanat

- Les mesures ou les dispositions de soutien au commerce et à l’artisanat,

- Les relations, le partenariat et les conventions avec la CCIR et la Chambre des Métiers, les autres institutions et les professionnels ainsi que les groupements et les associations professionnelles,

- La représentation au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial ( CDAC),

- Le FISAC ( hors centre-ville) : élaboration et mise en œuvre du programme d’actions, relations avec les partenaires, aides aux entreprises,

- Les relations avec les entreprises et les partenaires.

VI- LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE

a- L’exercice de la police des funérailles 
       - fermeture de cercueil,
      - soins de conservation,
      - moulage,
      - transport de corps ,
      - dépôt temporaire ;
- les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation (permis d’inhumer..)
- les exhumations,
      - la fixation des vacations pour les opérations funéraires.
b- Les pouvoirs de police générale

Les actes relatifs à la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment :
- les actes relatifs à la police de la circulation et de stationnement,
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit,
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages),
- …

La date de signature devra être mentionnée sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale.

Article 2- En cas d’absence ou de tout empêchement de Monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE, onzième adjoint, la présente délégation est exercée par Madame Lucette COURTOIS, à l’exception de la tenue des permanences.

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élu délégué ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le 10 juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Rendu exécutoire le  11 juin 2020, Affiché le   11 juin  2020   ,
Notifié à Monsieur Mohamed D’JAFFAR M’ZE  le 11 juin 2020
Notifié à Madame Lucette COURTOIS le 11 juin 2020