Arrêté  numéro 302 /2020

Portant délégation de fonctions à Monsieur Guy LEBON Adjoint de quartier, treizième adjoint 
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 affaire numéro 2020527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier- I- LES DELEGATIONS D’ADJOINT DE QUARTIER

Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Guy LEBON, adjoint de quartier (13ème adjoint) délégué aux quartiers de Bel Air, la Plaine des Grègues, les Lianes, Carosse, Bézaves, Manapany, Cayenne, Les Quais, Grègues (Zac en aval), Goyaves, Butor, Ligne Trovalet (ZAC en amont) pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes et relatifs aux quartiers précités : 

- L’organisation et la tenue de permanences d’accueil des habitants,

- La coordination de l’activité des structures communales administratives  desdits quartiers;

- L’organisation et le suivi des réunions de Conseil de quartier,

- La transmission au maire des demandes et des suggestions des habitants concernant la vie du quartier,

- L’information des habitants sur la vie relative au quartier,

- La participation à la vie, à la gestion des équipements de proximité en lien avec le maire et les élus délégués dans les domaines d’activités générales (sport,culture, animation…),

- La participation au suivi des projets et travaux concernant leur quartier.

II- LES POUVOIRS DE POLICE SAUF LORSQUE D’AUTRES ADJOINTS/CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT COMPETENTS EN VERTU DE LEUR ARRETE DE DELEGATION

1 – La police générale (police municipale, CGCT articles L.2212-1 et L.2212-2)

Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques : tous les actes et formalités y afférents (arrêtés de police …).

2- Les pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (CGCT articles L.2213-1 à article L.2213-34 notamment :

- La police de la circulation et du stationnement (CGCT articles L.2213-1 et suivants..),

- ….

- Autres polices.

3- Les polices spéciales notamment :

- La police des édifices menaçant ruine,

- La police des établissements reçevant du public ,

- La police des débits de boissons.

- ...

III- LA SECURITE CIVILE, LES CATASTROPHES NATURELLES ET AUTRES RISQUES MAJEURS 

- Les formalités et les actes en matière de prévention des risques naturels (alertes cycloniques, volcaniques, crues, inondations, éboulements…) et notamment:

- La mise en œuvre et le suivi des actions de prévention des risques (plan de secours),

- La gestion des relations avec les institutions oeuvrant dans ce domaine.

- L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan communal de sauvegarde ainsi que les actes y afférents.

IV-  LA POLICE DES FUNERAILLES (lorsque les formalités sont effectuées à la mairie annexe de Vincendo et lors de la tenue de sa permanence)
     
      - fermeture de cercueil,
      - soins de conservation,
      - moulage,
      - transport de corps ,
      - dépôt temporaire ;
- les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation (permis d’inhumer..)
- les exhumations,
      - la fixation des vacations pour les opérations funéraires.

La délégation consentie à Monsieur Guy LEBON concernant la police des funérailles s’exerce uniquement en dehors de la tenue des permanences des autres adjoints.

V- LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE

Les pouvoirs de police générale

Les actes relatifs à la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment :
- les actes relatifs à la police de la circulation et de stationnement,
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit,
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages),
- …

La date de signature devra être mentionnée sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale.

Article 2- En cas d’absence ou de tout autre empêchement de Monsieur Guy LEBON, treizième adjoint, la présente délégation est exercée, à l’exception du I du présent arrêté et de la tenue des permanences. par :
- Monsieur Axel VIENNE
- Madame Lucette COURTOIS, 
- Monsieur Emile HOAREAU 

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élu délégué ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le  10 juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Rendu exécutoire le 10  juin 2020, Affiché le   11 juin 2020

Notifié à Monsieur Guy LEBON  le 11 juin 2020
Notifié à Monsieur Axel VIENNE le 11  juin 2020
Notifié à Madame Lucette COURTOIS le 11 juin 2020
Notifié à Monsieur Emile HOAREAU le 11 juin 2020