Arrêté  numéro    303 /2020

Portant délégation de fonctions à Madame Gilberte FULBERT-GERARD, Adjointe de quartier, quatorzième adjointe
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 affaire numéro 2020527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier - Délégation de fonctions est donnée à Madame Gilberte FULBERT-GERARD, adjointe de quartier (quatorzième adjointe) déléguée aux quartiers du Centre-Ville, des Hauts de la Ville (Cinéma Odéon, Bourgine…), Bas de Jean-Petit, Piton Saladin, Les Jacques, Bois Noirs, Grand Coude, Jean-Petit, Jean-Petit les Bas, pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes et relatifs aux quartiers précités : 

- L’organisation et la tenue de permanences d’accueil des habitants,

- La coordination de l’activité des structures communales administratives  desdits quartiers,

- L’organisation et le suivi des réunions de Conseil de quartier,

- La transmission au maire des demandes et des suggestions des habitants concernant la vie du quartier,

- L’information des habitants sur la vie relative au quartier,

- La participation à la vie, à la gestion des équipements de proximité en lien avec le maire et les élus délégués dans les domaines d’activités générales (sport,culture, animation…),

           - La participation au suivi des projets et travaux concernant leur quartier.

LORS DE LA TENUE DE SA PERMANENCE

a- L’exercice de la police des funérailles 

       - fermeture de cercueil,
      - soins de conservation, 
      - moulage,
      - transport de corps ,
      - dépôt temporaire ;
- les formalités relatives à l’inhumation et à la crémation (permis d’inhumer..)
- les exhumations,
      - la fixation des vacations pour les opérations funéraires.

b- Les pouvoirs de police générale

Les actes relatifs à la police municipale ayant pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques notamment :
- les actes relatifs à la police de la circulation et de stationnement,
- les actes relatifs à la lutte contre le bruit,
- les actes relatifs à la préservation de la salubrité publique (arrêtés interdisant les dépôts sauvages),
- …

La date de signature devra être mentionnée sur les actes relatifs à l’exercice de la police des funérailles et de la police générale.

Article 2-  La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élue déléguée ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 3- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 4-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 5- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le 10 juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Rendu exécutoire le  10 juin 2020, Affiché le  11 juin 2020    ,

Notifié à Madame Gilberte GERARD le  11 juin 2020