Arrêté  numéro  314   /2020

Portant délégation de fonctions à Monsieur Émile HOAREAU, Conseiller municipal
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020, affaire numéro 20200527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier - Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Émile HOAREAU, conseiller municipal pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

I- SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT ET D’AIDE AUX FAMILLES ENDEUILLEES (SAAFE)

- L’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres,

- La communication relative à la prise en charge des dossiers des personnes dépourvues de ressources suffisantes (courriers aux familles concernées pour les pièces à fournir, notification d’attribution de l’aide communale, exonération du paiement de la prestation de fossoyage…),

- Les relations avec le receveur municipal sous couvert du régisseur (état des inhumations, des personnes bénéficiant d’une prise en charge par la commune …),

- Les courriers ou documents relatifs au recouvrement des sommes dues par les familles,

- Les autorisations au personnel  affecté au SAAFE pour la représentation des familles dans leurs démarches (hôpital, mairie, chambre mortuaire, gendarmerie…),

- Les cartes d’identités professionnelles pour le personnel affecté au SAAFE.

II- GESTION DES CIMETIERES

- Les autorisations de travaux sur une tombe (construction de caveau, pose de pierre tombale, muret …),
- Les concessions de terrrain pour sépulture,

- Le renouvellement des concessions,

- La reprise de concessions non renouvelées,

- La reprise de concessions abandonnées,

- Les autorisations de dépôt ou d’inhumation dans un cimetière ou dans un site cinéraire,

- La réception des délcarations de dépôts ou d’inhumation de l’urne ou de dispersion des cendres dans une propriété privée.

- Les actes et formalités relatifs  à la gestion des cimetières,

- La police des cimetières.

III- LES MAISONS FRANCE SERVICES 

- La gestion de l’activité des structures,

- Les relations avec les différents interlocuteurs de la structure,

- Les actes et formalités relatifs aux Maisons France Services.

Article 2- En cas d’absence ou de tout empêchement de Monsieur Emile HOAREAU, Conseiller municipal, la présente délégation est exercée par Monsieur Harry MUSSARD.

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élu délégué ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le   10    juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Rendu exécutoire le 10  juin 2020, Affiché le   12 juin 2020   

Notifié à Monsieur Emile HOAREAU  le 11  juin 2020
Notifié à Monsieur Harry MUSSARD le 12 juin juin 2020