Arrêté numéro         314     /2021

Portant déport de Monsieur Harry-Claude MOREL, troisième adjoint

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2122-18, 

VU l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013,

VU l’arrêté N° 280-2020 du 08 juin 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Harry-Claude MOREL, 3ème adjoint ;

VU le courrier de  Monsieur Harry-Claude MOREL, 3ème adjoint, en date du 28 mai 2021, reçu le 28 mai 2021 et enregistré sous le numéro A2021-6098, informant le Maire de la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences ,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, lorsque les conseillers municipaux, titulaires dans les conditions fixées par la loi, d'une délégation de signature du maire, estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, en informent le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ,

CONSIDERANT que dans ce cas, un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences,

CONSIDERANT que le dossier PC 974 412 21A0066 déposé le 24 mars 2021 pourrait relever une situation de conflit d’intérêts (lien familial) ;

A R R E T E

ARTICLE 1  - VU le courrier de  Monsieur Harry-Claude MOREL, troisième adjoint, en date du 28 mai 2021, reçu le 28 mai 2021 et enregistré sous le numéro A2021-6098, informant le Maire de la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences ,

ARTICLE 2  -  Monsieur Christian Landry, premier adjoint, est désigné(e) pour suppléer Monsieur Harry-Claude MOREL, 3ème adjoint, pour le traitement du dossier mentionné à l’article premier du présent arrêté. 

ARTICLE 3  - Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l'arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.
Notification sera faite à l'intéressé.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Fait à Saint-Joseph, le 07 juin 2021
Le Maire Patrick LEBRETON

Notification le