Arrêté  numéro 318  /2020

Portant délégation de fonctions à Monsieur Gérald KERBIDI, Conseiller municipal
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020, affaire numéro 20200527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau,
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier - Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Gérald KERBIDI, Conseiller municipal pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

I- LA SANTE 

- La définition et le suivi du programme des actions et des manifestations mises en œuvre relatifs à la santé, à la promotion de la santé  et à la prévention de la santé,

- La coordination, la fixation et le suivi de l’ensemble des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des actions de santé,

- La représentation de la ville auprès des partenaires institutionnels, des organismes et des associations afférentes à la santé,

- La définition, la mise en place et l’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé,

- L’accompagnement du dispositif du contrat local santé (CLS),

- L’accompagnement de l’ensemble des dispositifs en cours et à venir autour de la santé, de la prévention et de la promotion de la santé,

- Les actions dans le domaine de la santé mentale et des souffrances psychosociales,

- La prévention des risques épidémiques,

- Le suivi des politiques de l’État, de la Région, du Conseil Départemental en matière de santé à tous les âges de la vie,

- Les relations de prévention de santé et d’accompagnement des acteurs de santé et du secteur médico-social,

- La mise en œuvre d’une politique de prévention et de sensibilisation en matière de santé publique

- La représentation de la ville :

- auprès de l’État (GRSP, CGSS, ARS…), des hôpitaux, les collectivités locales et les institutions sociales et médico-sociales, des instances mutualistes, du CRES, des écoles de santé et médico-sociales,

- dans des actions départementales et nationales à vocation communale (diabète, alcool, maladies cardio vasculaires, sida, cancer, tabac, addictologie…),

- auprès des institutions européennes, des réseaux et programmes européens de santé,

- auprès des associations oeuvrant dans le domaine de la santé,

- dans le cadre des actions de lutte contre les maladies à transmission vectorielle,

- lors des différents manifestations nationales, départementales et communales en lien avce des actions de santé, de prévention et de promotion de la santé, en lien avec le schéma régional de santé,  e projet régional de santé (PRS) , les plans de lutte départementaux des maladies (ex PDLO…), le plan départemental sport bien-être santé, des problématiques de santé (prise en charge des souffrances psychiques, addictologie, maladies chroniques, santé des enfants en milieu scolaire, risques sanitaires liés aux comportements sexuels, les troubles nutritionnels et les risques cardio circulatoire…)

II- LES AIDES DESTINEES A FAVORISER L’INSTALLATION OU LE MAINTIEN DE PROFESSIONNELS (article L.1511-8 du CGCT) 

- Le conventionnement avec les partenaires pour l’octroi d’aides aux professionnels de santé en cas d’offres de soins déficitaires,

- La participation à des structures de permanence de soins (maison médicale,maison de santé, maison de santé pluridisciplinaire, centre de santé ….et toutes autres formes de coordination de soins de premiers recours sur le territoire ),

- Le suivi de la mise en œuvre des projets des maisons de santé et de tous projets visant à la coordination des acteurs de santé sur la commune.

Article 2- En cas d’absence ou de tout empêchement de Monsieur Gérald KERBIDI, Conseiller municipal, la présente délégation est exercée par Madame Stéphanie LEICHNIG.

Article 3- La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élu délégué ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4- La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le     10  juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

Rendu exécutoire le  10 juin 2020, Affiché le  11 juin 2020    

Notifié à Monsieur Gérald KERBIDI  le  11 juin 2020
Notifié à Madame Stéphanie LEICHNIG le 11 juin 2020