Arrêté  numéro   319  /2020

Portant délégation de fonctions à Madame Marilyne GEORGET, Conseillère municipale
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU  le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23,
VU le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire et des adjoints,
VU la délibération du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020, affaire numéro 20200527_6 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
CONSIDÉRANT que, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal »,
CONSIDÉRANT que le maire choisit librement l’adjoint à qui il donne délégation sans qu’il soit tenu par l’ordre du tableau ;
CONSIDÉRANT que le maire peut déléguer simultanément à plusieurs adjoints ou conseillers municipaux les mêmes fonctions, à condition de fixer un ordre de priorité,
CONSIDERANT que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation.
A R R E T E

Article premier- Délégation de fonctions est donnée à Madame Marilyne GEORGET, Conseillère municipale pour tous les actes intervenant dans les matières suivantes : 

I- LE DEVELOPPEMENT DURABLE

I-1 La préservation écologique, environnementale et énergétique

Les actes relatifs :

- aux problèmes globaux de la diversité afin de protéger, de développer et d’assurer la pérennité des écosystèmes naturels,

- au développement de la connaissance du patrimoine naturel afin d’assurer sa valorisation et son appropriation,

- à la protection, au développement de la pérennité des ressources,

- à la promotion des économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables  et des technologies propres,

- à la maîtrise et à la diminution de toutes les pollutions,

- à la définition et au suivi des orientations dans le domaine de la préservation de l’environnement s’agissant de la protection des ressources naturelles et de la préservation de la faune et de la flore.

I-2 La gestion municipale du Développement Durable

Les actes relatifs :

- à l’intégration du concept de Développement Durable dans la gestion communale,
- à la prise en compte des principes de développement durable dans les actes de la collectivité,

- au développement de la responsabilisation des acteurs et de la participation et l’information des citoyens en matière de Développement Durable,
- à la mise en place d’indicateurs et à l’adoption de systèmes d’évaluation et de suivi des actions et des politiques menées en matière de Développement Durable,
- à la diffusion des principes de Développement Durable, leur compréhension et la nature des enjeux auxquels ils correspondent
- à l’exemplarité communale en matière de développement durable

- La transversalité et la communication dans le cadre des actions communales menées en matière de développement durable,

- La participation aux actions communales en matière d’économie des ressources,

- Les actes et formalités relatifs à l’Agenda 2030.

II- GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT ET PLAN CLIMAT  ENERGIE TERRITOIRE (PCET) 

Le  suivi des mesures relatives à la transition écologique (plan climat énergie, grenelle de l’environnement ...) 

III- LE DEVELOPPEMENT NUMERIQUE

- Favoriser le développement économique, social et culturel par l’usage des TIC,

- Le suivi du développement de l’Internet Haut Débit pour tous,

- Le développement et la promotion des nouveaux usages en matière de TIC ,

- Le développement des points d’accès Internet,

- Le développement des espaces publics numériques: équipement, animation, règlement intérieur et charte d’utilisation.

Article 2- En cas d’absence ou de tout empêchement de Madame Marilyne GEORGET Conseillère municipale, la présente délégation est exercée par Monsieur Sylvain HOAREAU.

Article 3-La présente délégation de fonctions couvre la signature des actes afférents aux matières déléguées.

La signature sera précédée de la formule suivante « l’élue déléguée ».

Le prénom et le nom du signataire devront être indiqués au-dessous de la signature.

Article 4-  La délégation accordée au titre du présent arrêté, ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du maire d’accomplir personnellement, ou de signer tout acte ou toute décision se rapportant aux fonctions déléguées.

Article 5-  Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication, de sa transmission au représentant de l’État dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, et de sa notification aux intéressés.
Il sera transcrit sur le registre de la mairie et  publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

Une copie sera transmise au receveur municipal. 

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Fait à Saint-Joseph, le   10    juin 2020
Le Maire, Patrick LEBRETON

rendu exécutoire le  10 juin 2020, Affiché le     15 juin 2020
Notifié à Madame Marilyne GEORGET  le 15 juin 2020
Notifié à Monsieur Sylvain HOAREAU le  11 juin 2020