Arrêté numéro       331  /2021
Portant modification de l’arrêté n°21/20218 du 25 janvier 2018 portant acte constitutif d’une régie de recettes  de la Médiathèque du Sud Sauvage de Saint-Joseph
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.1617 à R.1617-18,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,

VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la délibération n°6 du conseil municipal du 27 mai 2020 autorisant le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article                     L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté n°21/20218 du 25 janvier 2018 portant acte constitutif d’une régie de recettes de la Médiathèque du Sud Sauvage de Saint-Joseph,
 
VU l’avis conforme du comptable public assignataire du 14 juin 2021
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de compléter l’arrêté n°21/20218 du 25 janvier 2018 portant acte constitutif d’une régie de recettes de la Médiathèque du Sud Sauvage de Saint-Joseph,

A R R E T E

ARTICLE 1  - L’article 4 de l’arrêté n°21/2018 du 25 janvier 2018 est complété et modifié tel que repris à l’article 2 ci-après :

ARTICLE 2 - La régie a pour objet d’encaisser les produits se rapportant :
- aux frais d’inscription à la Médiathèque
- aux frais liés aux retards lors des retours d’ouvrages
- aux frais liées aux impressions et à la reproduction de documents
- aux frais liés aux remboursements des biens détériorés ou perdus

ARTICLE 3 - Le Maire de Saint-Joseph et le comptable public assignataire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Joseph, le 15 juin 2021
L’élu délégué, Christian Landry