Arrêté      338   /2020
Portant  alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph Parcelle BP 141 - (Rue du Maréchal LECLERC, Goyave)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue du Maréchal LECLERC au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section BP 141.
VU le plan de bornage du projet concourant à la délimitation entre le domaine public routier et le domaine privé dressé par Joël DECLERCK, géomètre expert et la demande d’alignement individuel en date du 5 mars 2020.

ARRETE

Article 1: *
La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne tracée en rouge (plan annexé). 
Nature des limites : ligne de points de A à B, dont le point A est matérialisé par un angle de mur et B par un spit existant.
Le plan 20-052 (affaire 10751) du 11 février 2020, susvisé permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 2  
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1 du présent arrêté.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3   Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT-JOSEPH.

Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION  dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 16 JUIN 2020
Pour le Maire, l'élu délégué Axel VIENNE