Arrêté numéro            368  /2020

Portant constat d'une situation de conflit d'intérêts et désignant l'élu chargé de la suppléance
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales, 

VU l'article 5 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la délibération n°20200527_06 du 27 mai 2020 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 5 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, lorsque le maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'il agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, il prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour  lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi la personne chargée de le suppléer,

CONSIDERANT que dans ce cas, le Maire n'adresse aucune instruction à son délégataire par dérogation aux dispositions de droit commun de l'article L.2122-18 du CGCT en vertu desquelles le délégataire agit sous la surveillance et la responsabilité du maire,

CONSIDERANT que ce mécanisme d'abstention s'applique pour l'ensemble des fonctions du maire, qu'il agisse dans le cadre de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT. 

CONSIDERANT que l'exercice de ses fonctions, par lui-même ou par l'adjoint ayant reçu délégation sur le fondement de l'article L.2122-18 du CGCT, est susceptible de mettre le maire en situation de conflit d'intérêts et qu'il importe de mettre en œuvre les dispositions de l'article 5 du décret n°2014-90,

A R R E T E

ARTICLE 1  -  Le Maire de la Commune de Saint-Joseph déclare ne pas exercer les compétences et les pouvoirs propres qui lui sont conférés par la loi en vertu de sa fonction pour toutes les questions qui concernent les relations de la Commune de Saint-Joseph avec la SODEGIS.

ARTICLE 2  -  Monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, est chargé de suppléer le Maire de la Commune de Saint-Joseph pour toutes les questions relatives aux relations de la Commune de Saint-Joseph avec la SODEGIS tel que visé à l'article premier du présent arrêté. Le délégataire est chargé de la gestion des dossiers et de la signature de tous les documents intervenant dans ce cadre. Il ne peut recevoir aucune instruction du délégant.

ARTICLE 3  - Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l'arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.
Notification sera faite à l'intéressé.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Fait à Saint-Joseph, le 25 juin 2020
Le Maire Patrick LEBRETON

Notification le 26 juin 2020