Arrêté  numéro     3   /2020

Portant abrogation des arrêtés 287/2015 du 2 décembre 2015 et 288/2015 du 3 décembre 2015 relatifs à l’acte constitutif et à l’acte de nomination des régisseurs titulaire, suppléant et du mandataire pour la régie de recettes des micro-crèches de la commune de Saint-Joseph.
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales notamment les article R.1617 à R.1617-18,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,

VU le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU la délibération 1 du conseil municipal du 10 avril 2014 autorisant le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article  L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté 287/2015 du 2 décembre 2015 portant acte constitutif d'une régie de recettes pour les micro-crèches municipales de la commune de Saint-Joseph, 

VU l’arrêté 288/2015 du 3 décembre 2015 portant nomination d'un régisseur, d'un régisseur suppléant et de mandataires pour la régie de recettes pour les micro-crèches de la commune de Saint-Joseph, 

VU l’avis conforme du comptable public assignataire du 17 décembre 2019,

CONSIDERANT que la gestion des micro-crèches de la commune de Saint-Joseph a fait l’objet d’une délégation au premier octobre 2019, 

CONSIDERANT que compte tenu du contrat de délégation de service public numéro 19DSP01, le délégataire assurera lui même les encaissement de recettes, il y a donc lieu d’abroger l’arrêté 287/2015 du 2 décembre 2015 portant acte constitutif d'une régie de recettes pour les micro-crèches municipales de la commune de Saint-Joseph, 

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’abroger également l’arrêté 288/2015 du 3 décembre 2015 portant nomination d'un régisseur, d'un régisseur suppléant et de mandataires pour la régie de recettes pour les micro-crèches de la commune de Saint-Joseph, 

A R R E T E

ARTICLE 1  - La régie de recettes instituée pour les micro-crèches de la commune de Saint-Joseph est supprimée à compter du 31 décembre 2019.

ARTICLE 2  - L'arrêté 287/2015 du 2 décembre 2015  relatif à  l’acte constitutif pour la régie de recettes des micro-crèches de la commune de Saint-Joseph est abrogé.

ARTICLE 3 - L'arrêté 288/2015 du 3 décembre 2015 relatif à  l’acte de nomination des régisseurs titulaire, suppléant et des mandataires pour la régie de recettes des micro-crèches de la commune de Saint-Joseph est abrogé.

ARTICLE 4 -  Le Maire de Saint-Joseph et le comptable public assignataire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Joseph, le 03 janvier 2020 
Le Maire, Patrick LEBRETON

REGISSEUR Titulaire
MUSSARD Danièla Eulalie
Notifié le 06 janvier 2020

REGISSEUR suppléant
HUET Priscilla Marie Françoise
Notifié le 08 janvier 2020

MANDATAIRE
CARLIER Karine Cathy Caroline
Notifié le 08 janvier 2020