Arrêté numéro          431    /2021

Portant déport de Monsieur Harry-Claude MOREL, troisième adjoint

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-18, 

VU l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013,

VU l’arrêté N° 280-2020 du 08 juin 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Harry-Claude MOREL, 3ème adjoint ;

VU le courrier de  Monsieur Harry-Claude MOREL, 3ème adjoint, reçu le 05 juillet 2021 et enregistré sous le numéro A2021-7967, informant le Maire de la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences ,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014, lorsque les conseillers municipaux, titulaires dans les conditions fixées par la loi, d'une délégation de signature du maire, estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences ,

CONSIDERANT que dans ce cas, un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences,

CONSIDERANT que le dossier foncier parcelle BK 770, pourrait relever une situation de conflit d’intérêts (lien familial) ;

A R R E T E

ARTICLE 1  - Monsieur Harry-Claude MOREL, devra s’abstenir d’exercer ses compétences en tant que 3ème adjoint au maire en vertu de l’arrêté N° 280-2020 du 08 juin 2020 sur les questions suivantes : 
- Actes relatifs à la délimitation  du bien immobilier cadastré BK 1608 situé à Manapany, affecté à la domanialité publique artificielle. Cette délimitation concerne plus particulièrement la limite Ouest du terrain communal au droit de la parcelle BK 770 (arrêtés de délimitation,...)
- Les démarches et formalités foncières et d’urbanisme mises en œuvre en vue de l’acquisition foncière d’une portion de la parcelle BK 770 dont l’assiette est destinée à l’aménagement d’un projet routier.

ARTICLE 2  -  Monsieur Christian Landry, premier adjoint, est désigné(e) pour suppléer Monsieur Harry-Claude MOREL, 3ème adjoint, pour le traitement du dossier mentionné à l’article premier du présent arrêté. 

ARTICLE 3  - Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l'arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.
Notification sera faite à l'intéressé.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Fait à Saint-Joseph, le 13 juillet 2021
Le Maire Patrick LEBRETON

Notification le