Arrêté numéro       434    /2021

Portant délimitation du bien immobilier cadastré BK 1608 située Manapany, affecté à la domanialité publique artificielle 

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  modifiée  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU la sollicitation de Monsieur Joël DECLERCK, du cabinet de géomètre-expert ATLAS GEO CONSEIL, représentant les consorts MOREL/HOARAU, propriétaires de la parcelle BK N°770 et demandant la mise en œuvre de la procédure de la délimitation de la propriété affectée à la domanialité publique artificielle et cadastrée  BK N°1608  appartenant à la commune de Saint-Joseph,
VU le plan "Projet de Délimitation" par  Monsieur Joël DECLERCK, géomètre-expert en date du 29/04/21 (Affaire 10170-1)
Considérant que la réalisation d’un aménagement public routier est prévu sur la parcelle BK 1608 appartenant à la commune.

A R R E T E

Article premier - Délimitation des limites de propriétés foncières

Les limites de propriété ont fait d'objet d'un débat contradictoire et d'une analyse des différentes pièces et éléments par le géomètre-expert dans le cadre de l'opération concourant à la délimitation de propriété des personnes publiques

La délimitation de propriété relevant de la domanialité publique artificielle concerne la parcelle cadastrée BK N°1608, située à l’Est de la propriété des bénéficiaires et sur laquelle est envisagé l’aménagement d’ un futur équipement public (giratoire). 

Cette limite étant déterminée par les lettres suivantes :

B-C, conformément au segment dessiné sur le plan annexé (en date du 29/04/2021- Affaire 10170-1) ).

Article 1 bis,- Limite de fait

La présente délimitation permet de mettre en évidence la concordance entre la limite de propriété foncière et la limite de fait de l'assiette de l'ouvrage public.

Aucune régularisation n'est à prévoir.

Article 2 .- Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3.- Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4.- Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.

Article 5.- Recours 

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 19 juillet 2021
Pour Le Maire, l’élu suppléant le Maire, Christian Landry