Arrêté numéro   446 /2018

Portant constat d'une situation de conflit d'intérêts et désignant l'élu chargé de la suppléance

VU le Code général des collectivités territoriales, 

VU l'article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi                   2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la délibération 20140410_1 du 10 avril 2014 portant délégation des attributions du conseil municipal au Maire, notamment son article 4,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014, lorsque le maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il prend un arrêté mentionnant la teneur des questions pour  lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désignant, dans les conditions prévues par l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) la personne chargée de le suppléer,

CONSIDERANT que dans ce cas, le Maire n'adresse aucune instruction à son délégataire par dérogation aux dispositions de droit commun de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

CONSIDERANT que l'exercice de ses fonctions, par lui-même ou par l'adjoint ayant reçu délégation sur le fondement de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est susceptible de mettre le maire en situation de conflit d'intérêts et qu'il importe de mettre en œuvre les dispositions de l'article 5 du décret 2014-90,

ARRETE

ARTICLE 1  - 	Le Maire de la Commune de Saint-Joseph déclare ne pas exercer les compétences et les pouvoirs propres qui lui sont conférés par la loi et en vertu de sa fonction pour toutes les questions qui concernent les relations de la Commune de Saint-Joseph avec:
- l'Association Islamique de Saint-Joseph et relatives à la prise en location du bien immobilier sis au 20C rue Général Lambert – 97480 SAINT-JOSEPH,
- l'Association Gestion Coeur de Ville et relatives à la mise à disposition au profit de cette dernière par la commune du bien immobilier susmentionné.

ARTICLE 2 -  Monsieur Christian LANDRY, premier adjoint, est chargé de suppléer le Maire de la Commune de Saint-Joseph pour toutes les questions relatives aux relations de la Commune de              Saint-Joseph avec l'Association Islamique de Saint-Joseph et l'Association Gestion Coeur de Ville et concernant la location et la mise à disposition du bien immobilier susmentionné, tel que visé à l'article premier du présent arrêté. Le délégataire est chargé de la gestion des dossiers et de la signature de tous les documents intervenant dans ce cadre. Il ne peut recevoir aucune instruction du délégant.

ARTICLE 3- Le présent arrêté sera transcrit au registre de la Mairie, transmis au représentant de l’État de l'arrondissement en vue du contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.
Notification sera faite à l'intéressé.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Fait à Saint-Joseph, le  2 novembre 2018
Le Maire Patrick LEBRETON
Notifié à Christian LANDRY, le 5 novembre 2018