Arrêté numéro    459    /2021

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph Parcelle BX N°1210– rue des Canaris (secteur de Bois Noir)

Le Maire de la Commune de Saint-Joseph,

VU la demande en date du 07 mai 2021 par laquelle Madame Sabrina HUET demande l'alignement de la propriété sise 5 rue des Canaris, Bois Noir, voie communale et cadastrée BX N°1210; 

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982  modifiée  relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111.1;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU l'état des lieux ;

A R R E T E

Article 1 - Alignement*
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du (des) bénéficiaire(s) est défini par la ligne tracée en rouge sur le croquis symbolisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
A titre indicatif, la rue des Canaris a une emprise projetée de 7 mètres telle qu’elle est classée dans la voirie communale.

Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté reste valable, du jour de sa délivrance et tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. 
A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.
Article 6 – Recours 
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Joseph, le 26 juillet 2021
L'élu délégué Axel VIENNE