Arrêté  numéro   480    /2020

Relatif au permis de détention d’un chien de deuxième catégorie
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,

VU le Code rural, notamment les articles L.211-11 à L.211-28, R.211-3 à R.211-7 et D.211-3-1 à D.211-5-2,

VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,

VU l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code,

VU l'arrêté préfectoral N° SALIMPPP-2016-390-D annulant et remplaçant l’arrêté N° SALIM-PPP-2015-949-D du 22 décembre 2015 fixant la liste des vétérinaires susceptibles de procéder à l’évaluation du comportement d’un chien dangereux, prévue au II de l'article L. 211-13-1 du code rural,

VU l'arrêté préfectoral N° SALIMSPAE-2019-517-D rapportant l’arrêté préfectoral N°SALIMPPP-2018-54-D du 17 janvier 2018 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens dangereux,

VU la demande de permis de détention présentée par Monsieur LEBON Thibault et l'ensemble des pièces annexées,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l’arrêté de détention d'un chien catégorisé,

A R R E T E

ARTICLE 1  - Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
Nom :  Monsieur LEBON 
Prénom : Thibault
 Qualité : Propriétaire de l'animal ci-après désigné
Adresse ou domiciliation :  8 Chemin des Trèfles - Plaine des Grègues -97480 SAINT-JOSEPH
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : ECA Assurances
Numéro du contrat : ECANIY125746
Date d’échéance : Du 01 mars 2020 au 28 février 2021.
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 22 septembre 2018
Par : Les GORGONES figurant sur une liste des organismes (ou personnes) habilités à délivrer la formation à l'attestation d'aptitude publiée par arrêté préfectoral,
Pour le chien ci-après identifié:
Nom : MARLEY
Race ou type : race AMERICAN STAFFORDSHIRE
Catégorie : Deuxième
• Date de naissance ou âge :  né le 29 novembre 2016, dont l’âge est supérieur à 12 mois
• Sexe : Mâle
• Numéro de puce : puce électronique n°250268731718622, implantée le 01 décembre 2017, 
• Vaccination antirabique effectuée le : premier décembre 2019, par : LANGLET Fabienne Docteur vétérinaire
Évaluation comportementale effectuée le : premier décembre 2017 par : LANGLET Fabienne Docteur vétérinaire

ARTICLE 2  - La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- de la vaccination antirabique du chien,
- de l'évaluation comportementale et du respect des injonctions qui ont été prescrites dans l'arrêté établissant ce permis de détention.

ARTICLE 3  - En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

ARTICLE 4- Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil numéro 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article premier.

Article 5 - Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article premier.

ARTICLE 6- Le présent arrêté entrera en application dès sa notification à Monsieur LEBON Thibault. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Fait à Saint-Joseph, le13 août 2020
Pour le Maire, l’élu délégué Guy LEBON