Arrêté  numéro     484   /2020

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph-  Parcelle AO 445 - Rue Petite Plaine, Plaine des Grègues
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue Petite Plaine au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section AO 445;
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Cyrille VEYLAND, géomètre expert du 02 juin 2020.
A R R E T E

Article premier La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne tracée en rouge.
Nature des limites :	- points 1 et 4 : spits
			- points 2 et 3 : angles de murs.
Le plan AL 20-023 du 28 mai 2020, intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 2 La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1 du présent arrêté.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT-JOSEPH 
Article 7 Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.							
Fait à Saint-Joseph, le 13 août 2020
Pour le Maire, l'élu délégué  Axel VIENNE