Arrêté numéro         630     /2020

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph Parcelle AT 489 - Rue du Bel Air (secteur du Bel Air)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de l'urbanisme notamment  ses articles L.421-1 et suivants;
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée rue du Bel Air au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section AT 489;
VU la proposition de délimitation de la propriété des personnes publiques dressée par Thomas ROETHLISBERGER, géomètre expert du 23 juillet 2020. 
A R R E T E

ARTICLE 1  - La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne tracée en rouge. 
Nature des limites : point A1 et point D.
Le plan intégré, 20-171 du 27 mai 2020, à la proposition susvisée, permet de repérer la position des limites et des sommets.

ARTICLE 2  - La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite matérialisée par les points A, B et C.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
Le plan intégré, 20-171 du 27 mai 2020, à la proposition susvisée, permet de repérer la position des limites et des sommets.

ARTICLE 3- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4- Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 5- Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 6- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.

ARTICLE 7- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de  Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.

Fait à Saint-Joseph, le 02 octobre 2020
Pour Le Maire, l’élu délégué Axel VIENNE