Arrêté numéro       631       /2020

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph Parcelle BW 1010 - Rue des Jacques (Secteur des Jacques)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants;
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Rue des Jacques au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section BW 1010;
VU la proposition de délimitation de la propriété des personnes publiques dressée par Joël DECLERCK, géomètre expert  du 4 août 2020.
A R R E T E

ARTICLE 1  - La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne matérialisée par les points de A à H. 
Nature des limites : point A (nouvelle marque de peinture), points de B à G (pied de mur) et point H.
Le projet de plan de bornage 19-448 du 8 octobre 2019, intégré à la proposition susvisée permet de repérer la position des limites et des sommets.

ARTICLE 2  - La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1 du présent arrêté.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.

ARTICLE 3- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4- Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 5- Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 6- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph. 

Article 7- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de               Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Joseph, le 02 octobre 2020
Pour Le Maire, l’élu délégué Axel VIENNE