Arrêté  numéro      655  /2020

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph - Parcelle BE 31- 237 (partie haute) Chemin Potier (secteur de Carosse)

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée Chemin Potier au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section BE 31- 237 (partie haute) ;
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Cyrille VEYLAND, géomètre expert du 11 septembre 2020.

ARRETE
Article 1- La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne tracée en rouge, matérialisée par les lettres A et B (parcelle BE 30) et C et D (parcelle BE 237 partie haute)
Nature des limites : 	Points A et D : piquets de fer,
			Points B et C : bornes existantes.
Le plan AL 20-404 du 10 septembre 2020, intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 2 - La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1 du présent arrêté.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4- Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 - Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SAINT-JOSEPH

Article 7- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Joseph, le 02 occtobre 2020
Pour le Maire, l'élu délégué  Axel VIENNE