Arrêté  numéro   656     /2020

Portant alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph - Parcelle BW 304 Rue Eugène MICHEL et rue Léon DIERX (Secteur des Jacques)

Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;
VU la volonté de constater la limite des voies publiques nommées rue Eugène MICHEL et rue Léon DIERX au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section BW 304 ;
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Stéphane SIMON, géomètre expert du 08 septembre 2020.

ARRETE
Article 1 - La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne tracée en jaune matérialisée par les points de 1 à 8.
Nature des limites : 	1 : spit OMT
			2 à 8 : angles de mur.
Le plan J20044 du 8 septembre 2020, intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer la position des limites et des sommets.
A titre indicatif, le plan local d'urbanisme, prévoit un emplacement réservé pour une voirie traversière d'une emprise de 7 mètres et d’un carrefour.
Article 2 - La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1 du présent arrêté.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 - Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.
Article 7- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Joseph, le 02 octobre 2020
Pour le Maire, l'élu délégué  Axel VIENNE