Arrêté numéro       738      /2020

Autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public Super U
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'arrêté préfectoral n° 376 du 20 mars 2012 portant création de la Commission pour la Sécurité et l'Accessibilité de l'arrondissement de Saint Pierre,

Vu le procès-verbal de visite établi par la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'Arrondissement de Saint-Pierre, en date du 23 octobre 2020,

 CONSIDERANT qu'il y a lieu, au vu de l'avis favorable émis par la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l’Arrondissement de Saint-Pierre le 23 octobre 2020 d'autoriser l'ouverture de l'établissement Super U, en assortissant toutefois cette autorisation à des recommandations et avis émis dans le procès-verbal du 23 octobre 2020.

A R R E T E

Article premier L'établissement «Super U», situé 25 rue des Marsouins – 97480 SAINT JOSEPH, relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre du type M -  3ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public.

Article 2- L'exploitant est tenu au strict respect des recommandations et avis formulés par la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'arrondissement de Saint Pierre.

Article 3- L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4- Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et affiché de manière visible dans l'établissement.
Une ampliation sera transmise à : 
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Joseph,
M. le Chef de Poste des Sapeurs-Pompiers de Saint-Joseph.

Fait à Saint-Joseph, le 06 novembre 2020
Pour Le Maire, l’élu délégué Guy LEBON