Arrêté      73   /2020
Portant  alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph  ((jean-petit)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;

VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section CD 16.
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Stéphane SIMON, géomètre expert en date du 21 novembre 2019.

ARRETE

Article 1: La limite de fait de l’ouvrage public routier est matérialisée suivant la ligne en rouge. 
La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : 
Nature des limites : D (borne existante), E (angle du mur et A (angle pilier).
Le plan J19072 du 19 novembre 2019, intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 2  La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite A-B-C, en bleu, rue Justinien VITRY et de D à J, en bleu, rue des Fuchsias.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public, Rue Justinien VITRY.
Le plan intégré 19-285 (affaire 2570-2) du 27 juin 2019 au procès-verbal du 24 septembre 2019 permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION  dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Joseph, le 05 février 2020 
Pour le Maire, l'élu délégué Henri Claude HUET