Arrêté     74    /2020
Portant  alignement de voirie sur le territoire de la commune de Saint-Joseph  (Chemin Antonin et rue Concession)
Le Maire de la commune de Saint-Joseph, 

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L. 141-3 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;

VU la volonté de constater la limite des voies publiques nommées « Chemin Antonin et rue Concession » au droit de la propriété riveraine et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière et la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section AM  971.
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Stéphane SIMON, géomètre expert en date du 9 décembre 2019.

ARRETE

Article 1: La limite de fait de l’ouvrage public routier est constatée suivant les lignes : 
Nature des limites : 
- Chemin Antonin : A (spit), F (angle du mur) ;
- Rue Concession : F (angle du mur), E (angle du mur) et D (spit).
Le plan J19077 du 9 décembre 2019, intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 2  La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite A-B-C, en bleu, rue Justinien VITRY et de D à J, en bleu, rue des Fuchsias.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public, Rue Justinien VITRY.
Le plan intégré 19-285 (affaire 2570-2) du 27 juin 2019 au procès-verbal du 24 septembre 2019 permet de repérer la position des limites et des sommets.
Article 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 Le présent arrêté ne dispense pas le(s) bénéficiaire(s) de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le(s) bénéficiaire(s) devra(ont) présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 5 Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Joseph.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la REUNION  dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Joseph, le 05 février 2020
Pour le Maire, l'élu délégué Henri Claude HUET